{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM11-010437_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/315ecfa4-f1fa-4112-9a53-8540f5797fdc", "Checksum": "1a6772bc4a0059278c4c18a14bccb176"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM11.010437"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.010437"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:17:17", "Checksum": "c1792aeb8a77f52282dc7a18293209a8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.010437\n\n3.2 En l'espèce, E.________ au volant de son véhicule a\nendommagé la barrière et la haie de son voisin. A aucun moment il n'a pris\nle soin d'informer immédiatement le lésé, en lui laissant son nom et ses\ncoordonnées, ou la police, de l'accident, alors que le devoir lui en\nincombait (art. 51 al. 3 LCR). L'appelant savait très bien que son taux\nd'alcool était élevé au moment de l'accident et qu'il risquait un retrait de\npermis. De plus, il n'a donné aucune explication claire sur la survenance\nde l'accident, la cause de celui-ci demeurant incompréhensible. Ce n'est\nque grâce à l'appel d'un inconnu et à la plaque d'immatriculation\nretrouvée sur les lieux de l'accident qu'il a été possible pour la police de\nremonter jusqu'à l'appelant. Au demeurant, la police a constaté dans son\nrapport que l'appelant était fortement alcoolisé et qu'une forte odeur\némanait de sa chambre et que lorsqu'elle lui a demandé de la suivre,\nE.________ a trouvé différents prétextes, tel que repasser son pull, afin de\nperdre du temps.\n\nAu vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer l'appréciation\ndes premiers juges selon laquelle E.________ a violé les devoirs en cas\n- 16 -\n\nd'accident et a tenté de se dérober aux mesures visant à déterminer\nl'incapacité de conduire.\n\n4. L’appelant conteste la peine infligée.\n\n4.1 La fixation de la peine est régie par l'art. 47 CP, qui correspond\nà l'art. 63 aCP et à la jurisprudence y relative qui garde donc sa valeur.\nSelon l'art. 50 CP, le juge doit motiver sa décision de manière suffisante.\nSa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les\néléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 1 c.\n4.2.1; ATF 128 IV 193 c. 3a).\n\nL'art. 47 al. 1 CP prévoit que la peine doit être fixée d'après la\nculpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la\nsituation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son\navenir. L'alinéa 2 de cette disposition énumère, de manière non limitative,\nune série de critères à prendre en considération pour déterminer la\nculpabilité de l'auteur. Ces critères correspondent à ceux établis par la\njurisprudence relative à l'art. 63 aCP (TF 6B_38/2011 du 26 avril 2011 c.\n3.2; ATF 134 IV 17 c. 2.1 ; ATF 129 IV 6 c. 6.1).\n\nPour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir\nd'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral lorsque le juge sort\ndu cadre légal, lorsqu'il fonde sa décision sur des critères étrangers à l'art.\n47 CP, lorsqu'il omet de prendre en considération des éléments prévus par\ncette disposition ou lorsqu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en\nfixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (TF\n6B_327/2011 du 7 juillet 2011 c. 2.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).\n\n4.2 Concernant la quotité du jour-amende, l'art. 34 CP prévoit que\nle juge fixe le nombre de jours-amende en fonction de la culpabilité de\nl'auteur (al. 1) et leur montant selon la situation personnelle et\néconomique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant\ncompte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses\n- 17 -\n\nobligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al.\n2).\n\nSelon la jurisprudence (ATF 134 IV 60 c. 6), le montant du jouramende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en\nmoyenne quotidiennement, quelle que soit la source, car c'est la capacité\néconomique réelle de fournir une prestation qui est déterminante.\nConstituent des revenus, outre ceux d'une activité lucrative dépendante\nou indépendante, notamment les revenus d'une exploitation industrielle,\nagricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et\nfermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d'entretien\nde droit public ou privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les revenus\nen nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas\néconomiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants,\ndes cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore\ndes frais nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement pour les\nindépendants, des frais justifiés par l'usage de la branche. Le principe du\nrevenu net exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition du\nrevenu soit pris en considération, dans les limites de l'abus de droit.\n\nLa loi se réfère, enfin, au minimum vital, dont la portée dans la\nfixation de la quotité du jour-amende demeure peu claire. On peut\ncependant conclure des travaux préparatoires que ce minimum vital ne\ncorrespond pas à celui du droit des poursuites et que la part insaisissable\ndes revenus (art. 93 LP [Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la\nfaillite du 11 avril 1889; RS 281.1]) ne constitue pas une limite absolue.\nS'il fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital du droit des\npoursuites et que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la\npopulation (personnes en formation, étudiants, conjoints s'occupant du\nménage, chômeurs, bénéficiaires de l'assistance sociale, requérants\nd'asile, marginaux, etc.) serait exclu de la peine pécuniaire. Cela n'était\nprécisément pas la volonté du législateur (TF 6B_845/2009 du 11 janvier\n2010, c. 1.1.5).\n\n4.3\n- 18 -\n\n"}