2.1.2 L’art. 95 ch. 2 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 741.01) disposait - dans sa teneur au 1er janvier
2011 - que quiconque a conduit un véhicule automobile alors que le
permis d’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré
ou interdit d’utilisation sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.