{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM11-006302_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7de4773c-4a9d-4673-b62d-a8a083c4b495", "Checksum": "650dca74376be108554dbbfc2168876c"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM11.006302"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.006302"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:07:59", "Checksum": "e7736df9a3644ac60d3bd79627a01dfd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.006302\n\n4.7 Compte tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner\nl'exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 francs et de\nprononcer, au vu de la culpabilité de l'appelant et de sa situation\npersonnelle, une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction de\n5 jours de détention préventive.\n- 19 -\n\n5. En définitive, l’appel de H.________ doit être partiellement\nadmis.\n\nVu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent\nêtre mis par deux tiers à la charge de l'appelant qui obtient très\npartiellement gain de cause (art. 428 al. 1 CPP).\n\nPar ces motifs,\nappliquant les art. 41 al. 1, 46 al. 1, 47, 50, 51 CP; 115 al. 1 let. b LEtr;\n398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L'appel formé par H.________ est partiellement admis.\n\nII. Le jugement rendu le 18 septembre 2012 par le Tribunal de\npolice de l'arrondissement de Lausanne est modifié aux\nchiffres II et III de son dispositif et confirmé pour le surplus, le\ndispositif étant désormais le suivant :\n\"I. Constate que H.________ s'est rendu coupable d'infraction\nà la loi fédérale sur les étrangers (séjour illégal);\nII. Révoque le sursis accordé à H.________ le 24 février 2011\npar le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et\nordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende\nà 20 francs;\nIII. Condamne H.________ à une peine privative de liberté de\n30 (trente) jours, sous déduction de 5 (cinq) jours de détention\navant jugement, peine très partiellement complémentaire;\nIV. Met les frais de la cause, arrêtés à 915 fr., à la charge de\nH.________.\n\nIII. Les frais d'appel, arrêté à 1'910 fr., sont mis par deux tiers à la\ncharge de H.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.\n- 20 -\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 20 décembre 2012\n\nLe dispositif du jugement qui précède est communiqué à\nl'appelant et aux autres intéressés.\n\nLa greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Olivier Carré, avocat (pour H.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,\n- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,\n- Service de la population (division Etrangers, 19.07.1957),\n\npar l'envoi de photocopies.\n- 21 -\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}