{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM11-006302_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7de4773c-4a9d-4673-b62d-a8a083c4b495", "Checksum": "650dca74376be108554dbbfc2168876c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM11.006302"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.006302"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:31:33", "Checksum": "0049a8d3ba5935eca3088382f1588422", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.006302\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n280\n\nAM11.006302-MPAEV/LCB\n\nJUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE\n______________________________________________________\n\nAudience du 18 décembre 2012\n__________________\n\nPrésidence de M. S A U T E R E L, président\nJuges : Mme Favrod et M. Colelough\nGreffière : Mme Bonnard\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nH.________, prévenu, représenté par Me Olivier Carré, avocat de choix à\nLausanne, appelant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l'Est\nvaudois, intimé.\n\n654\n-8-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 18 septembre 2012, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de Lausanne a constaté que H.________ s'est rendu\ncoupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (séjour illégal) (I), a\nrévoqué le sursis accordé à H.________ le 24 février 2011 par le Ministère\npublic de l'arrondissement de Lausanne (II), l'a condamné à une peine\nd'ensemble privative de liberté de 50 jours, sous déduction de 5 jours de\ndétention avant jugement (III) et a mis les frais de la cause, arrêtés à 915\nfr., à sa charge (IV).\n\nB. Le 24 septembre 2012, H.________ a formé appel contre ce\njugement. Par déclaration d'appel du 29 octobre 2012, il a conclu, avec\nsuite de frais et dépens, à la modification du jugement entrepris en ce\nsens qu'il est libéré des fins de la poursuite pénale et qu'il est renoncé à la\nrévocation du précédent sursis. A titre de mesure d'instruction, il a requis\nl'interpellation de l'Etablissement concordataire romand de détention\nadministrative de Frambois, ainsi que du Service pénitentiaire vaudois, sur\nles raisons pour lesquelles, après sa détention administrative en vue de\nrenvoi de Suisse, il avait fait l'objet d'une libération pure et simple.\n\nLe 1er novembre 2012, le Ministère public a déclaré s'en\nremettre à justice s'agissant de la recevabilité de l'appel et ne pas déposer\nd'appel joint.\n\nPar courrier du 19 novembre 2012, le président de la Cour\nd'appel pénale a rejeté la réquisition de preuve de l'appelant en\nconsidérant que l'administration de cette preuve n'était pas nécessaire au\ntraitement de l'appel et que le dossier contenait déjà de nombreux\ndocuments médicaux relatifs à l'état de santé de l'intéressé.\n-9-\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. H.________ est né le 19 juillet 1957 à Topanice au Kosovo. Aîné\nd'une fratrie de cinq enfants, il a été élevé par ses parents dans son\nvillage natal. Il a effectué sa scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de quinze\nans, puis a entrepris une formation de jardinier paysagiste, sans toutefois\nobtenir de diplôme. Vivant à la charge de ses parents, sous réserve de\nquelques activités rémunérées, l'appelant est venu en Suisse en 1988. Il y\na exercé l'activité de jardinier paysagiste en qualité de saisonnier jusqu'à\nl'obtention d'un permis B. A la suite d'un accident de travail survenu en\n1993, il a bénéficié de prestations de l'assurance-invalidité (AI) dès 1997.\nCes prestations ont été suspendues durant la détention de l'appelant qui\nsera évoquée ci-dessous. Par la suite, elle a fait l'objet d'une décision de\nsuppression pour le motif qu'il conservait une capacité de travail\nrésiduelle. Il a fait opposition à cette décision et la procédure est encore\npendante. Actuellement, l'appelant ne bénéficie d'aucune ressource et il\nest aidé par sa femme et ses enfants.\n\nL'appelant s'est marié en 1980. Deux filles et deux fils sont\nissus de cette union. Sa femme et ses enfants vivent en Suisse. Seul un\nfrère avec lequel l'appelant est brouillé, en raison de sa condamnation\nintervenue le 27 août 2002, vit au Kosovo.\n\nLa femme de l'appelant travaille à 50% comme femme de\nménage et perçoit un revenu variant entre 1'000 et 1'300 fr. par mois. Elle\nbénéficie du subside pour l'assurance-maladie. Le loyer du domicile\nconjugal s'élève à 1'270 fr. par mois.\n\nLe casier judiciaire de l'appelant comporte les condamnations\nsuivantes:\n- 10 -\n\n- 27.08.2002, Tribunal correctionnel de Lausanne, crime contre\nla loi fédérale sur les stupéfiants, 9 ans de réclusion,\n\n- 24.02.2011, Ministère public de l'arrondissement de\nLausanne, entrée illégale et séjour illégal, peine pécuniaire de 20 joursamende à 20 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 2 ans.\n\n2. Frappé d'une interdiction d'entrée en Suisse dès le 6 août\n2007 pour une durée indéterminée, H.________ a été expulsé de Suisse en\n2007, soit après avoir été libéré conditionnellement le 7 juin 2005, avec\ndélai d'épreuve de 5 ans, de l'exécution de sa peine de 9 ans de réclusion\npour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.\n\nSelon un rapport du 27 août 2010 établi par un médecin de la\ndivision psychiatrique de l’Hôpital de Pejë au Kosovo (P. 10), H.________\nsouffrait de dépression récurrente dont les symptômes (peurs, difficultés\nrespiratoires, étouffement, palpitations cardiaques accélérées, état\ndépressif, insomnie, absence de volonté, isolement, maux de tête et\nautres troubles somatiques) seraient apparus suite à la séparation d’avec\nsa famille proche. Ces troubles étaient soignés.\n\n"}