{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM11-005310_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/97be1f5d-53f0-4791-a087-f7c04fa427c6", "Checksum": "75dae9c1a6ee51daa2a6ce8147fd206b"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM11.005310"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.005310"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 21:11:10", "Checksum": "1f7fab404eada01013b6cace522ef08c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.005310\n\n \"I.- constate que F.________ s’est rendu coupable d'infraction\nà la loi fédérale sur les étrangers (LEtr);\nII.- condamne F.________ à une peine pécuniaire de 105\n(cent cinq) jours-amende à 10 (dix) fr. le jour-amende, sous\ndéduction de 104 (cent quatre) jours de détention préventive;\nIII.- suspend l’exécution de la peine pécuniaire et impartit à\nF.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans;\nIV.- ordonne la confiscation au profit de l’Etat de la somme\nde fr. 300.- saisie à titre de garantie;\nV.- arrête l’indemnité du défenseur d’office de F.________ à\n1'125 fr. pour toutes choses;\nVI.- met les frais de justice, comprenant l’indemnité due à\nson défenseur d’office, par 2'443 fr. 30 à la charge de\nF.________, sous déduction d'une somme de fr. 300.- versée le\n5 avril 2011 en garantie de paiement;\nVII.- dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du\ndéfenseur d’office Me Bayenet ne sera exigé que si la situation\nfinancière d’F.________ le permet\".\n\nIII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel\nd'un montant de 1'198 fr. 80, débours et TVA compris, est\nallouée à Me Pierre Bayenet.\n- 20 -\n\nIV. Les frais d'appel, par 2'918 fr. 80, y compris l’indemnité\nallouée au défenseur d’office au chiffre III ci-dessus, sont mis à\nla charge de M.________ à raison de la moitié, le solde\ndemeurant à la charge de l’Etat.\n\nV. M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de\nl’indemnité en faveur du défenseur d’office prévue au chiffre III\nci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.\n\nVI. Le jugement motivé est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 11 avril 2017, est notifié, par l'envoi d'une\ncopie complète, à :\n- Me Pierre Bayenet, avocat (pour M.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est\nvaudois,\n- Service de la population (secteur étrangers, M.________, 01.01.1989,\nalias F.________, 25.06.1990),\n- Office fédéral des migrations (M.________, 01.01.1989, alias F.________,\n25.06.1990),\n\npar l'envoi de photocopies.\n- 21 -\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nEn vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement\npeut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours\nau sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1\net 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des\nautorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le\nTribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de\nl’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).\n\nLe greffier :\n"}