{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-05-08", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_fcf12248e7711cbb93e1_2026-05-08.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3806d023-dd01-4ce4-9742-074e716c86da", "Checksum": "5b1e9fef6167dc6ba437c80a3f11aecd"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:27:30", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 08.05.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.05.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.05.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Expulsion"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:27:30", "Checksum": "81b4de2dd0523830f90fa29e48d14d3c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.05.2026 \nRegeste:\nExpulsion\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nJL26.***-***\n36\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 8 mai 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffier : M. Sieber\n\n*****\n\nArt. 49 al. 1 et 51 al. 3 CPC\n\nVu les requêtes déposée devant la Justice de paix du district de\nQ*** le 16 janvier 2026 par B.________, tendant à faire prononcer\nqu'A.________ Sàrl (cause JL26.***) et C.________ (cause JL26.***) doivent être\nexpulsés des locaux commerciaux occupés dans l'immeuble sis chemin de\n*** ([...]), à [....] S***,\n\nvu la réponse déposée le 10 février 2026 par A.________ Sàrl,\n\nCAJ002\n-2-\n\nvu l'audience du 24 février 2026 devant la Juge de paix du\ndistrict de Q***, à laquelle se sont présentés B.________, pour la partie\nbailleresse, et C.________ personnellement et en sa qualité d’associé-gérant\nau bénéfice de la signature individuelle d'A.________ Sàrl, pour la partie\nlocataire,\n\nvu l'ordonnance d'expulsion du 16 mars 2026, par laquelle la\nJuge de paix du district de Q***, E.________, statuant en procédure de cas\nclairs prévue par l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre\n2008 ; RS 272) a joint les causes JL26.*** et JL26.*** et a ordonné à\nA.________ Sàrl, respectivement à C.________, de quitter et rendre libres pour\nle 10 avril 2026 à midi les locaux commerciaux susmentionnés,\n\nvu l'appel interjeté auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal\ncantonal (CACI) par A.________ Sàrl, le 27 mars 2026, contre cette\nordonnance,\n\nvu la demande de récusation déposée le 13 avril 2026 devant\nla Chambre des curatelles du Tribunal cantonal (CCUR) par C.________,\nagissant en son propre nom et en sa qualité de gérant d'A.________ Sàrl, à\nl'encontre de la Juge de paix E.________, transmise à la Cour administrative\ndu Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,\n\nvu l'arrêt du 16 avril 2026, par lequel la CACI a déclaré\nirrecevable l'appel susmentionné et a renvoyé la cause à la Juge de paix du\ndistrict de Q*** pour qu'elle fixe un nouveau délai à A.________ Sàrl et à\nC.________ pour libérer les locaux commerciaux concernés,\n\nvu le nouveau délai au 8 mai 2026 fixé par la Juge de paix\nE.________ à A.________ Sàrl et à C.________ pour quitter les locaux\ncommerciaux,\n\nvu la correspondance du 2 mai 2026, par laquelle C.________ a\ninformé la Juge de Paix E.________ qu'il mettait tout en œuvre pour organiser\nson départ,\n\nCAJ002\n-3-\n\nvu la transmission de cette correspondance à la Cour\nadministrative du Tribunal cantonal le 4 mai 2026,\n\nvu les autres pièces au dossier ;\n\nattendu que l'art. 8a al. 1 CDPJ (code de droit privé judiciaire\nvaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) dispose que lorsque la demande\nde récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président, trois\nautres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande,\n\nque dans le cas d’un office judiciaire composé de moins de\nquatre magistrats professionnels, il revient à la Cour administrative de\nstatuer sur la demande de récusation d’un magistrat professionnel, en\napplication par analogie des art. 8a al. 3 CDPJ et 6 al. 1 let. a ROTC\n(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV\n173.31.1) (CA 25 mai 2023/18 ; CA 3 décembre 2019/39 ; CA 16 décembre\n2014/50),\n\nqu’en l’occurrence, la Justice de paix du district de Q*** n’est\ncomposée que de trois magistrats professionnels,\n\nque la Cour de céans est ainsi compétente pour statuer comme\nautorité de première instance sur la demande du 13 avril 2026 portant sur\nla récusation de la Juge de paix E.________ ;\n\nattendu qu’aux termes de l’art. 49 al. 1 CPC (Code de procédure\ncivile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la partie qui entend obtenir la\nrécusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au\ntribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation,\n\nque le droit de soulever un motif de récusation se périme s’il\nn’est pas invoqué immédiatement (Tappy, Code de procédure civile\n\nCAJ002\n-4-\n\ncommenté, 2011, n° 19 ad art. 49 CPC ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; 138\nI 1 consid. 2.2),\n\nqu'en revanche, il n'appartient pas au juge de la récusation\nd'annuler un jugement au fond (cf. art. 51 al. 1 CPC a contrario),\n\nque si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture\nde la procédure et que plus aucune voie de droit n'est ouverte, les\ndispositions sur la révision sont applicables (art. 51 al. 3 CPC),\n\nque si un motif de récusation est découvert après la clôture de\nla procédure, c’est-à-dire une fois la décision attaquable rendue, mais avant\nl'écoulement du délai de recours, ou, autrement dit, avant que la décision\nlitigieuse soit revêtue de la force de chose jugée formelle, il doit être\ninvoqué dans le cadre de ce recours (ATF 139 III 120 consid. 3.1.1, ATF 138\nIII 702 consid. 3.4 ; CA 12/2013 du 13 mai 2013 p. 3 ; cf. Bohnet, CPC\naugmenté, Neuchâtel 2025, n. 2 ad art. 51 CPC),\n\n"}