{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-07-15", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_ecb080ca419a28f6e885_2026-07-15.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/07868eda-7b93-4e7b-8dca-3380f13b2f3e", "Checksum": "ce18b5b287009752e894e395264267b2"}, "Scrapedate": "2026-09-12", "Scrapetime": "01:11:44", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 15.07.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.07.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.07.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2401", "Zeit UTC": "12.09.2026 01:11:44", "Checksum": "b58cc1c2e7d4871a563afff1de9a72f6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.07.2026 \nRegeste:\nRetrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)\n\n c) Par décision rendue le 15 juin 2026, la justice de paix –\ncomposée de trois autres juges de paix, à savoir le Premier juge de paix\nM.________ (ci-après : le premier juge de paix) et les juges de paix N.________\net P.________ – a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de\nrécusation formée le 25 mai 2026 (recte : 10 juin 2026) par les recourants\ndans le cadre de l’enquête en limitation de leur autorité parentale sur leur\nfils D.________ (I) et mis les frais de la décision, par 300 fr., à la charge des\nprénommés, solidairement entre eux (II),\n\nLes premiers juges ont retenu, en substance, que les requérants\nsoulevaient des griefs sur le fond, notamment en lien avec l’absence\nd’existence d’une procédure pénale, qui ne relevaient pas de la procédure\nde récusation, que les requérants se plaignaient qu’aucun témoin n’ait été\nentendu, alors qu’ils n’en avaient pas requis l’assignation de sorte qu’on ne\npouvait y déceler de motif de prévention, qu’ils soutenaient qu’aucune\nprocédure contradictoire n’avait été organisée, alors que des audiences\navaient été tenues et qu’à l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle le\npère avait fait défaut sans motif valable, la mère s’était murée dans le\nsilence alors qu’elle aurait eu tout le loisir de répondre aux éléments\nsoulevés par la DGEJ et par Me G.________. S’agissant de la « posture\ncoercitive » de la juge de paix dont se plaignaient les requérants, les\npremiers juges ont en particulier indiqué, en lien avec la menace d’un\nrecours à la force publique, que la magistrate s’était contentée d’attirer\nl’attention des parties sur la possibilité laissée au juge, offerte par la loi, de\ndécerner un mandat d’amener à l’encontre d’une partie défaillante, ce qui\ncorrespondait à la pratique courante des tribunaux et ne reflétait en rien un\nquelconque motif de prévention. Au vu de ces éléments, la justice de paix\na considéré que la requête de récusation était mal fondée.\n\nC. a) Le 20 juin 2026, C.________ et E.________ ont adressé à la\njustice de paix un acte intitulé « Demande formelle de récusation », tendant\nen substance à la récusation des magistrats ayant rendu la décision du 15\n\nCAJ010\n-5-\n\njuin 2026, à savoir les juges de paix M.________, N.________ et P.________, et\ncomportant les conclusions suivantes :\n\n« 1. Déclarer la présente demande recevable, dès lors qu’elle est formée\ndans le délai de cinq jours dès réception, le 19 juin 2026, de la décision\ndu 15 juin 2026 ;\n2. Constater l’existence d’une apparence objective de prévention\nconcernant M. M.________, Premier juge de paix, Mme N.________ et\nMme P.________ ;\n3. Prononcer la récusation de M. M.________, Mme N.________ et\nMme P.________ dans toute procédure concernant D.________ ou liée\ndirectement ou indirectement à la récusation de Mme F.________ ;\n4. Dire que ces magistrats ne peuvent plus intervenir dans aucune\ndécision relative à notre famille dans cette procédure ;\n5. Transmettre la présente demande à une autorité indépendante\nextérieure à la Justice de paix du district de Q*** ;\n6. Constater que le traitement de notre précédente demande de\nrécusation révèle une apparence de solidarité institutionnelle\nincompatible avec les exigences d’un tribunal impartial ;\n7. Dire que les frais éventuels de la présente décision seront laissés à la\ncharge de l’Etat ;\n8. Réserver expressément tous nos droits, notamment celui de compléter\nla présente requête, de produire des pièces supplémentaires et\nd’invoquer la responsabilité de l’Etat en raison des atteintes subies. »\n\nCet acte a été transmis à la Cour administrative comme objet\nde sa compétence.\n\nb) Par acte du 29 juin 2026, accompagné de pièces, les\nrecourants ont en outre interjeté un recours auprès du Tribunal cantonal\ncontre la décision du 15 juin 2026, en concluant en particulier à son\nannulation (2), à la constatation de la violation du droit d’être entendus des\nrecourants (3), à la constatation de l’existence d’une apparence objective\nde prévention dans le traitement de la demande de récusation de la\nJuge F.________ (4) et à la récusation de cette dernière « dans toute\nprocédure concernant D.________ » (5), subsidiairement au renvoi de la\ncause à une autorité impartiale extérieure à la justice de paix concernée\n(6), à ce qu’il soit constaté que les griefs soulevés n’ont pas été examinés\nde manière complète, objective et conforme aux exigences\nconstitutionnelles (7), à l’annulation des frais mis à la charge des\nrecourants (8), à ce que les frais de la procédure de recours soient laissés à\nla charge de l’Etat (9). Les recourants ont en outre expressément réservés\nleurs droits, notamment en lien avec une action en responsabilité de l’Etat\n(10) et ont sollicité que soit accordée « toute autre mesure que justice et\néquité commanderont » (11).\n\nCAJ010\n-6-\n\nEn droit :\n\n"}