{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-07-15", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_ecb080ca419a28f6e885_2026-07-15.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/07868eda-7b93-4e7b-8dca-3380f13b2f3e", "Checksum": "ce18b5b287009752e894e395264267b2"}, "Scrapedate": "2026-09-12", "Scrapetime": "01:11:44", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 15.07.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.07.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.07.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2401", "Zeit UTC": "12.09.2026 01:11:44", "Checksum": "b58cc1c2e7d4871a563afff1de9a72f6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.07.2026 \nRegeste:\nRetrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nL825.***-***\n63\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 15 juillet 2026\n\nPrésidence de Mme B E R N E L , présidente\nJuges : Mmes Kühnlein et Bendani\nGreffière : Mme Charvet\n\n*****\n\nArt. 47, 49, 50 al. 2 et 319 ss CPC\n\nLa Cour administrative, statuant à huis clos sur la requête de\nrécusation et le recours déposés par C.________ et E.________, à Q***, contre\nla décision sur récusation rendue le 15 juin 2026 par la Justice de paix du\ndistrict de Q***, considère :\n\nCAJ010\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. a) D.________, né le ***2014, souffre de nombreuses pathologies\nimpliquant notamment des infections et surinfections respiratoires\nrégulières. Il est hospitalisé depuis le 9 avril 2025. Ses parents, C.________\net E.________ (ci-après : les recourants), ne veulent pas qu’il sorte de\nl’hôpital, craignant sa mort.\n\nb) La Justice de paix du district de Q*** (ci-après : la justice de\npaix ou les premiers juges) a ouvert une enquête en limitation de l’autorité\nparentale des recourants sur leur fils D.________ ; cette instruction est\nmenée par la Juge de paix F.________ (ci-après : la juge de paix).\n\nLes parties ont été citées à comparaître aux audiences des 8\nseptembre et 20 octobre 2025. Les recourants ne se sont présentés à\naucune de ces audiences et ont, les deux fois, produit un certificat médical.\nLe premier, établi le 7 septembre 2025, atteste d’une incapacité de travail\nde C.________ du 7 au 8 septembre 2025 et le second, établi le 19 octobre\n2025, fait état d’une incapacité de travail d’E.________ du 19 au 26 octobre\n2025.\n\nPar courrier adressé le 28 octobre 2025 aux parties, en réponse\nà leur demande de réexamen de l’ordonnance de mesures\nsuperprovisionnelles rendue le 23 octobre précédent, la juge de paix a\nindiqué qu’elles avaient volontairement fait défaut aux audiences des 8\nseptembre et 20 octobre 2025, qu’elles avaient pleinement eu l’occasion\nd’être entendues, qu’elles semblaient procéder de la même manière tant\navec la DGEJ qu’avec le CHUV (Centre hospitalier universitaire vaudois),\nqu’elles étaient par conséquent invitées à se présenter à l’audience du 14\nnovembre 2025 et qu’un mandat d’amener serait délivré à défaut de\ncomparution.\n\nc) Par décision rendue le 14 novembre 2025 par la justice de\npaix, la requête du 11 novembre 2025 de C.________ et E.________ tendant à\n\nCAJ010\n-3-\n\nla récusation de la juge de paix a été rejetée. Le recours interjeté le 26\nnovembre 2025 par les précités contre cette décision a été rejeté par arrêt\ndu 9 janvier 2026 (n° 5004) de la Cour administrative du Tribunal cantonal.\nLe 20 avril 2026, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré\nirrecevable le recours interjeté par les recourants à l’encontre de l’arrêt\ncantonal susmentionné.\nd) Le 5 décembre 2025, la justice de paix, présidée par la Juge\nF.________, a tenu une audience en présence de C.________, de Me G.________,\ncuratrice provisoire de représentation de l’enfant D.________, et de\nK.________, assistante sociale auprès de la Direction générale de l’enfance\net de la jeunesse (ci-après : DGEJ). Bien que régulièrement cité à\ncomparaître à cette audience, E.________ ne s’est pas présenté.\n\nC.________ a tout d’abord refusé de participer à l’audience et a\ndemandé la suspension de la procédure en invoquant une composition\nirrégulière du tribunal. La juge a toutefois considéré que l’instruction de la\ncause devait se poursuivre.\n\nAu cours de l’audience, C.________ a refusé, à plusieurs reprises,\nde répondre aux questions de la juge de paix. Elle a en particulier refusé de\nprendre la parole lorsque la juge l’a invitée à s’exprimer au sujet des\ndéclarations de la DGEJ et de celles de la curatrice, notamment en lien avec\nles propos menaçants que les recourants auraient tenus envers les\nsoignants du CHUV, l’incompréhension des intervenants médicaux\nconcernant le comportement des recourants et le fait que ceux-là avaient\nrapporté qu’ils ne pouvaient se l’expliquer autrement que par des\npathologies psychiatriques.\n\nB. a) Le 10 juin 2026, les recourants ont déposé une nouvelle\nrequête de récusation de la Juge F.________. Les motifs de prévention\ninvoqués étaient en lien avec des propos que la juge de paix aurait tenus\nlors de l’audience du 5 décembre 2025 ainsi que son attitude lors de celleci, et avec la remise en cause des certificats médicaux des précités.\n\nCAJ010\n-4-\n\nb) La magistrate précitée s’est déterminée le 11 juin 2026 sur\ncette requête, indiquant s’en remettre à justice.\n\n"}