{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-04-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_ecb080ca419a28f6e885_2026-04-01.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/17225c45-bb78-4a40-88e6-3796c4df37bd", "Checksum": "9cee5009ba0678879e03f1c96b36990f"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:28:36", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 01.04.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 01.04.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 01.04.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:28:36", "Checksum": "f99e7736f21184dee86201183f983d82", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 01.04.2026 \nRegeste:\nRetrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)\n\n que le délai de recours de trente jours à l'encontre de l'arrêt du\n10 mars 2026 de la CCUR est encore ouvert, de sorte que cet arrêt n'est pas\nencore entré en force,\n\nqu'il appartient dès lors aux requérants de faire valoir leurs\nmotifs de récusation dans le cadre d'un éventuel recours contre l'arrêt du\n10 mars 2026,\n\nque la Cour administrative du Tribunal cantonal n'est ainsi pas\ncompétente pour traiter la demande de récusation du 14 mars 2026,\n\nque cette demande doit, partant, être déclarée irrecevable par\nla Cour administrative du Tribunal cantonal, sans qu'il faille interpeller la\npartie adverse ou les juges cantonaux concernés,\n\nattendu que les frais judiciaires relatifs à la présente décision,\npar 500 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre\n2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC), doivent être\nmis à la charge des requérants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC),\nsolidairement entre eux,\n\nCAJ002\n-5-\n\nqu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation déposée le 14 mars 2026 par\nB.________ et A.________ est irrecevable.\n\nII. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont\nmis à la charge de B.________ et A.________, solidairement entre\neux.\n\nIII. La décision est exécutoire.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est\nnotifié à :\n\n- Mme N.________,\n- M. E.________,\n- Mme la Juge cantonale G.________,\n- Mme la Juge cantonale J.________,\n- M. le Juge cantonal K.________,\n\nCAJ002\n-6-\n\net communiqué à :\n\n- Mme la Présidente de la Chambre des curatelles,\n- Mme la Juge de paix de l'arrondissement de Q***,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un\ndélai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la\nnotification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal\ncantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les\nféries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.\n\nLe greffier :\n\nCAJ002\n"}