{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-07-13", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_cc34963f8a7ca48f02b6_2026-07-13.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/cb9ace67-829d-4abf-9b46-741b5f53beab", "Checksum": "6ec57a7983665e5e1602a08a33aea5a6"}, "Scrapedate": "2026-10-06", "Scrapetime": "01:22:51", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 13.07.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.07.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.07.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Succession sans testament"}], "ScrapyJob": "446973/39/2425", "Zeit UTC": "06.10.2026 01:22:51", "Checksum": "b6b08b0a5df93691fb8b5eefbbbecd2a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.07.2026 \nRegeste:\nSuccession sans testament\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nSU26.***-***\n56\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 13 juillet 2026\n\nPrésidence de Mme B E R N E L , présidente\nJuges : Mme Bendani et M. Maillard\nGreffière : Mme Vouilloz\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu le décès, en date du ***2026, de B.________, domiciliée à\nC***,\n\nvu la saisine de la Justice de paix D*** du dossier relatif à la\nsuccession de la prénommée,\n\nCAJ001\n-2-\n\nvu la demande du 15 juin 2026 du Premier Juge de paix de D***,\nrequérant spontanément la récusation en corps de cet office, au motif que\nla défunte est la mère d’un assesseur spécialisé dudit office,\n\nvu le dossier transmis par le Premier Juge de paix de D*** à la\nCour administrative, lequel comprend un porte-monnaie contenant une\ncarte bancaire et une clé,\n\nvu le courriel de la première greffière de la Justice de paix D***\ndu 26 juin 2026, informant que le montant de 150 fr. qui se trouvait dans\nledit porte-monnaie a été versé sur un compte d’attente ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation du 15 juin 2026 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ\n(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et\n6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13\nnovembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de\nprocédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et\nfonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif\nautre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de\npartialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec\nune partie ou son représentant (TF 4A_363/2022 du 16 mars 2023 consid.\n6.1.2 ; TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et les références citées),\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement\ndevant être prises en considération, la récusation devant demeurer\nl’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF\n\nCAJ001\n-3-\n\n4A_363/2022 précité consid. 6.1.1 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid.\n4.2.1),\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1\nCst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS\n101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et\ndes libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) tend\nnotamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent\ninfluencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 144 I\n159 ibidem ; ATF 142 III 172 consid. 4.2.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ;\nATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ;\nTF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2 ; TF 4A_364/2018 du 6 août\n2018 consid. 6),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159 ibidem ; ATF 140 III 221 ibidem ; ATF 138 I 1 ibidem ;\nTF 4A_172/2019 précité ibidem ; TF 4A_364/2018 précité ibidem),\n\nqu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé ;\n\nattendu qu’en l’espèce, le Premier Juge de paix de D*** fait\nvaloir que son office a été saisi de la succession de B.________, née le\n***1935 et décédée le ***2026,\n\nque le fils de la défunte, G.________, exerce la fonction de juge\nassesseur spécialisé au sein de l’office précité,\n\nqu’il pourrait résulter de ce qui précède une apparence de\nprévention, du moins aux yeux des tiers et des éventuels autres héritiers,\n\nCAJ001\n-4-\n\nque la situation pourrait également être délicate pour les\nmembres de la Justice de paix D*** amenés à intervenir dans la succession,\n\nqu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter\ncette affaire, la demande de récusation du 15 juin 2026 doit être admise,\n\nque, dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où\nelle se trouve, à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b\nal. 4 CDPJ),\n\nqu'elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix F***,\n\nqu’il appartiendra dès lors à la Justice de paix D*** de transférer\nà la Justice de paix F*** le montant de 150 fr. appartenant à la succession\nde B.________, actuellement en dépôt auprès d’elle ;\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\njudiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure\ncivile, Bâle 2019, 2e éd., n. 28 ad art. 48 CPC).\n\n"}