{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-08-24", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_b752a1c663bc8b01e19b_2026-08-24.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/dfd1de48-a017-4e2e-b2ef-04bac00b9cf3", "Checksum": "1ca479d3b4ff8859b8b6943806dd8299"}, "Scrapedate": "2026-09-15", "Scrapetime": "01:10:52", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 24.08.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.08.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.08.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur requête commune avec accord partiel"}], "ScrapyJob": "446973/39/2404", "Zeit UTC": "15.09.2026 01:10:52", "Checksum": "d3ca8094c4827c2352ec765e1d414854", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.08.2026 \nRegeste:\nDivorce sur requête commune avec accord partiel\n\n que l’on constate en définitive que le recourant se borne à\ncritiquer, par le biais de moyens appellatoires, les décisions défavorables\nrendues à son encontre au cours de la procédure et à exprimer son ressenti\némotionnel à l’égard de la juge en charge de son dossier, sans parvenir à\nfaire apparaître des indices concrets de prévention,\n\nCAJ002\n- 13 -\n\nqu’il ne démontre pas, dans la conduite de la cause en divorce,\nl’existence d’erreurs de procédure ou d’appréciation lourdes ou répétées\nsusceptibles de constituer des violations graves des devoirs de la présidente\nintimée, ni même de créer une apparence de prévention ou de faire\nredouter une activité partiale de sa part, qui se manifesterait en particulier\npar une inégalité de traitement entre les parties,\n\nque le recourant ne démontre même pas que la présidente\naurait commis une erreur quelconque, ou que les décisions prises par ses\nsoins ne seraient pas justifiées, notamment sous l’angle de l’intérêt\nprimordial des enfants,\n\nque dans ces circonstances, on ne saurait suspecter la\nprésidente intimée de partialité ni retenir une quelconque apparence de\nprévention à l’encontre du recourant, pas plus que le moindre indice qu’elle\nne serait pas en mesure de mener la suite de l’instruction sans préjugé\ndéfavorable et de prendre le recul nécessaire pour rendre une décision\nimpartiale, en particulier quant aux modalités de la garde alternée des\nenfants,\n\nque, par conséquent, aucune circonstance concrète ne permet\nde redouter une attitude partiale de la part de la magistrate quant à l’issue\nde la procédure de divorce au fond, de sorte qu’aucun motif de récusation\nn’est réalisé ;\n\nattendu qu’en définitive, le recours, manifestement mal fondé,\ndoit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 322 al. 1 CPC), et la décision\nentreprise confirmée,\n\nque les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.\n(art. 71 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28\nseptembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui\nsuccombe (art. 106 al. 1 CPC),\n\nCAJ002\n- 14 -\n\nqu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant succombant\net les autres parties n’ayant pas été invitées à se déterminer.\n\nCAJ002\n- 15 -\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours déposé le 27 juillet 2026 par X.________ est rejeté.\n\nII. La décision rendue le 7 juillet 2026 par le Tribunal civil de\nl’arrondissement de F*** est confirmée.\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq\ncents francs), sont mis à la charge de X.________.\n\nIV. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nV. L’arrêt est exécutoire.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nDu\n\nL’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié\nà:\n\n- M. X.________,\n- Me Quentin Beausire, pour Mme Y.________,\n- Me Alain Pichard Bärtsch, pour les enfants C.________ et D.________,\n- Mme G.________, Présidente du Tribunal d’arrondissement de F***,\n\nCAJ002\n- 16 -\n\net communiqué à :\n\n- Mme H.________, Présidente du Tribunal d’arrondissement de F***,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile\ndevant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005\nsur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nprésente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n\nCAJ002\n"}