{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-08-24", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_b752a1c663bc8b01e19b_2026-08-24.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/dfd1de48-a017-4e2e-b2ef-04bac00b9cf3", "Checksum": "1ca479d3b4ff8859b8b6943806dd8299"}, "Scrapedate": "2026-09-15", "Scrapetime": "01:10:52", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 24.08.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.08.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.08.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur requête commune avec accord partiel"}], "ScrapyJob": "446973/39/2404", "Zeit UTC": "15.09.2026 01:10:52", "Checksum": "d3ca8094c4827c2352ec765e1d414854", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.08.2026 \nRegeste:\nDivorce sur requête commune avec accord partiel\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nTD23.***-***\n80\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 24 août 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : M. Maillard et Mme Bendani\nGreffier : M. Varidel\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f et 50 al. 2 CPC\n\nVu la procédure de divorce sur requête commune avec accord\npartiel divisant X.________ (ci-après également : le recourant) d’avec\nY.________, parents des enfants C.________, né le ***, et D.________, né le ***,\ninstruite par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de F***, G.________\n(ci-après également : la présidente intimée),\n\nvu la mesure de curatelle de représentation instituée en faveur\ndes enfants susnommés, dont le mandat a été confié à Me Alain Pichard\n\nCAJ002\n-2-\n\nBärtsch, avec pour mission de les représenter dans la cause en divorce\ndivisant leurs parents,\n\nvu le procès-verbal de l’audience tenue le 19 décembre 2022\npar la présidente intimée,\n\nvu le procès-verbal de l’audience tenue le 6 juillet 2023 par la\nprésidente intimée,\n\nvu l’arrêt rendu le 27 octobre 2025 par le Juge unique de la Cour\nd’appel civile du Tribunal cantonal, rappelant notamment la teneur de la\nconvention signée par X.________ et Y.________ lors de l’audience d’appel du\n9 octobre 2025 ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de\nmesures provisionnelles, laquelle modifiait l’ordonnance de mesures\nprovisionnelles définissant la garde de l’enfant C.________ et le droit de visite\nsur les enfants, rendue le 28 mai 2025 par la présidente intimée,\n\nvu le procès-verbal de l’audience tenue le 11 décembre 2025\npar la présidente intimée,\n\nvu la requête du 23 décembre 2025, par laquelle X.________ a\ndemandé la récusation de la Présidente G.________ et que la cause soit\nattribuée à un autre tribunal,\n\nvu le courrier du 27 janvier 2026 du Tribunal d’arrondissement\nde F*** informant la présidente intimée, les parties à la procédure de\ndivorce, ainsi que le curateur des enfants, que la formation de trois\nmagistrats chargée de statuer sur la requête de récusation serait composée\ndes Présidents K.________, L.________ et H.________, et impartissant un délai\nà la magistrate concernée pour se déterminer sur la requête de récusation\nformulée à son encontre,\n\nvu le procès-verbal de l’audience tenue le 30 janvier 2026 par\nla présidente intimée,\n\nCAJ002\n-3-\n\nvu les déterminations du 4 février 2026 de la présidente\nintimée, concluant au rejet de la requête de récusation déposée par\nX.________,\n\nvu l’écriture du 25 mars 2026 de X.________, par laquelle il a\nmaintenu sa demande de récusation à l’encontre de la présidente intimée\net l’a étendue à l’ensemble des magistrats du Tribunal d’arrondissement de\nF***,\n\nvu le courrier du 14 avril 2026 du Tribunal d’arrondissement de\nF*** indiquant à X.________ que sa requête de récusation du tribunal in\ncorpore était transférée au Tribunal cantonal comme objet de sa\ncompétence et que sa demande visant la récusation de la Présidente\nG.________ personnellement était considérée comme subsidiaire et serait\ntraitée en fonction de la décision de l’autorité supérieure,\n\nvu la décision rendue le 29 avril 2026 par la Cour administrative\ndu Tribunal cantonal, rejetant la demande de récusation in corpore du\nTribunal d’arrondissement de F*** déposée par X.________ et retournant le\ndossier à l’autorité précitée afin qu’elle statue sur la demande visant la\nrécusation de la présidente intimée,\n\nvu la décision rendue le 7 juillet 2026, par laquelle le Tribunal\ncivil de l’arrondissement de F*** a rejeté la requête de X.________ visant la\nrécusation de la Présidente G.________,\n\nvu l’acte du 27 juillet 2026, par lequel X.________ a interjeté\nrecours contre la décision susmentionnée devant la Cour [recte : Chambre]\ndes recours civile du Tribunal cantonal, en concluant principalement à son\nannulation [recte : sa réforme], en ce sens que la Présidente G.________ était\nrécusée et interdite de siéger dans la cause de divorce, les actes de\nprocédure auxquels avait participé la prénommée étant annulés et la cause\nreprise par un autre magistrat, subsidiairement à son renvoi à l’autorité\nprécédente pour instruction complémentaire, soit l’audition de Me Pichard\nBärtsch ainsi que du Juge cantonal J.________, en qualité de témoins,\n\nCAJ002\n-4-\n\nvu les autres pièces au dossier ;\n\nattendu que le recours est dirigé contre une décision statuant\nsur la récusation d’un magistrat de première instance,\n\nqu’aux termes de l’art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile\ndu 19 décembre 2008 ; RS 272), la décision sur récusation peut faire l’objet\nd’un recours au sens des art. 319 ss CPC (cf. art. 319 let. b ch. 1 CPC),\n\n"}