{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-04-29", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_b752a1c663bc8b01e19b_2026-04-29.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5a615bd0-27c1-4157-b422-32129b394f40", "Checksum": "88c76512efed65f7f3c9f75c602bc60c"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:27:47", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 29.04.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.04.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.04.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur requête commune avec accord partiel"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:27:47", "Checksum": "f03bdffb11812c0d789bcc0401b8e90a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.04.2026 \nRegeste:\nDivorce sur requête commune avec accord partiel\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nTD23.***-***\n33\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 29 avril 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffier : M. Varidel\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 1 et 3 CDPJ\n\nVu la procédure de divorce sur requête commune avec accord\npartiel divisant B.________ (ci-après : le demandeur) d’avec A.________,\n\nvu l’écriture adressée le 23 décembre 2025 au Tribunal\ncantonal, par laquelle le demandeur a notamment requis la récusation de\nla Présidente du Tribunal d’arrondissement de C***, D.________, dans le\ncadre de la procédure susmentionnée,\n\nCAJ002\n-2-\n\nvu l’envoi du 9 janvier 2026 du Secrétariat général de l’ordre\njudiciaire, transmettant l’écriture susmentionnée au Tribunal\nd’arrondissement de C*** (ci-après également : le tribunal\nd’arrondissement), comme objet de sa compétence,\n\nvu le courrier du 27 janvier 2026 du tribunal d’arrondissement\ninformant les parties que la formation de trois magistrats chargée de statuer\nsur la requête de récusation de la Présidente D.________ serait composée\ndes Présidents F.________, G.________ et E.________, et impartissant un délai\nà la magistrate concernée pour se déterminer sur ladite requête,\n\nvu les déterminations du 4 février 2026 de la Présidente\nD.________,\n\nvu l’écriture du 25 mars 2026, par laquelle le demandeur a\nexposé au tribunal d’arrondissement les motifs pour lesquels, selon lui, la\nPrésidente D.________ aurait fait montre d’un parti pris à son endroit dans le\ncadre de la procédure, en sorte que sa récusation serait justifiée, et faisant\nétat, par ailleurs, de ce qui suit (sic) :\n\n« Tribunal in corpore, juge et partie :\n\nLa récusation devrait concerner également le Tribunal in corpore car\nle collège des trois juges chargé de statuer sur la présente requête a\ndéjà participé, dans sa majorité, de manière impliquée dans les\nprocédures déposées par l’intimée tant en terme de procédure civile\nque pénale. En effet, le Juge F.________ a présidé, sur le siège du\ntribunal d’arrondissement de C***, l’affaire pénale qui a divisé les\nparties et la Première Présidente E.________ a rendu plusieurs\ndécisions de mesures de protection de l’union conjugale dans le cadre\ndu procès en divorce qui divise les parties. Ces éléments sont de\nnature à créer un doute séreux quand à la capacité du collège de\nMagistrats à se déterminer de manière impartiale sur la requête de\nrécusation. »\n\nvu le courrier du 27 mars 2026 par lequel le tribunal\nd’arrondissement a fait savoir au demandeur qu’au vu de ses déclarations\nsur la composition de la cour appelée à statuer sur sa requête de récusation\nde la Présidente D.________ et, sauf avis contraire de sa part, il serait\nconsidéré qu’il demandait la récusation in corpore du tribunal,\n\nCAJ002\n-3-\n\nvu le courrier du 8 avril 2026, par lequel le demandeur indiquait\ncomprendre que sa demande serait traitée comme une requête de\nrécusation en corps du tribunal d’arrondissement et s’enquerrait de ce qu’il\nadviendrait de sa demande visant la récusation de la magistrate concernée\ndans le cas où ladite autorité ne serait pas récusée dans son ensemble,\n\nvu le courrier du 14 avril 2026 du tribunal d’arrondissement\nindiquant au demandeur que sa requête de récusation du tribunal in corpore\nserait transférée au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence et\nque sa demande visant la récusation de la Présidente D.________ était\nconsidérée comme subsidiaire et serait traitée en fonction de la décision de\nl’autorité supérieure,\n\nvu le courrier du même jour par lequel le greffe du tribunal\nd’arrondissement a transmis à la Cour administrative du Tribunal cantonal,\ncomme objet de sa compétence, l’écriture du 25 mars 2026 du demandeur,\n\nvu les autres pièces au dossier ;\n\nattendu que l'art. 8a al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire\nvaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) dispose que lorsque la demande\nde récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président, trois\nautres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande,\n\nque la Cour administrative du Tribunal cantonal est compétente\npour statuer sur les demandes de récusation visant l'ensemble d'une\nautorité judiciaire de première instance ou la majorité de ses membres (art.\n8a al. 3 CDPJ et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal\ncantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) ;\n\nattendu que, dans son écriture du 25 mars 2026, B.________\nréclame la récusation du Tribunal d’arrondissement de C*** in corpore, en\nfaisant valoir que deux des trois magistrats appelés à statuer sur la\n\nCAJ002\n-4-\n\n"}