{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-08-04", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_b3aef58b12e21e4672c3_2026-08-04.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3e96aebd-674b-4849-a934-b0d5b878f5e2", "Checksum": "635a2f224119c38f9a949ed3a60a8cb3"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:25:07", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 04.08.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.08.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.08.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mainlevée 80 ss LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:25:07", "Checksum": "94a962cbda068ae45668a5cbde6a214c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.08.2026 \nRegeste:\nMainlevée 80 ss LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nKC26.***-***\n76\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 4 août 2026\n\nPrésidence de : Mme KÜHNLEIN, vice-présidente\nJuges : Mme Bendani et M. Maillard\nGreffière : Mme Clerc\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu les décisions finales rendues le 20 mai 2025 par la Juge de\npaix du district de L*** contre R.________, domicilié à L***,\n\nvu le commandement de payer n° [...] notifié le 15 avril 2026 à\nR.________ et l’opposition totale formulée le même jour,\n\nCAJ002\n-2-\n\nvu la requête de mainlevée d’opposition déposée le 24 avril\n2026 par le Secrétariat général de l’ordre judiciaire contre R.________ dans\nle cadre de la poursuite n° [...],\n\nvu la saisine de la Justice de paix du district de L*** du dossier\nrelatif à la mainlevée précitée,\n\nvu la demande du 18 juin 2026 du Premier juge de paix du\ndistrict de L***, requérant la récusation en corps de cet office,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation du 22 mai 2026 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ\n(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et\n6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13\nnovembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de\nprocédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et\nfonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif\nautre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de\npartialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec\nune partie ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid.\n4.2.1),\n\nqu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,\n\nCAJ002\n-3-\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement\ndevant être prises en considération, la récusation devant demeurer\nl’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF\n5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ; 5A_738/2017 du 25 octobre\n2018 consid. 3.1),\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1\nCst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS\n101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et\ndes libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) tend\nnotamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent\ninfluencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 140 III\n221 consid. 4.1 ; 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF\n4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2 ; 4A_364/2018 du 6 août 2018\nconsid. 6 ; 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; 4A_151/2012 du\n4 juin 2012 consid. 2.1),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 140 III 221, ibid. ; 138 I 1, ibid. ; TF 4A_172/2019 précité, ibid. ;\n4A_364/2018 précité, ibid. ; 5A_316/2012 précité, ibid. ; 4A_151/2012\nprécité, ibid.) ;\n\nattendu qu’en l’espèce, le Premier juge de paix du district de\nL*** fait valoir que son office a été saisi d’une requête de mainlevée\nd’opposition au commandement de payer, poursuite n° [...], déposée par le\nSecrétariat général de l’ordre judiciaire contre R.________, domicilié à L***,\n\nque l’objet du commandement de payer précité porte sur des\nfrais judiciaires de décisions finales rendues le 20 mai 2025 par un Juge de\nce même office,\n\nCAJ002\n-4-\n\nqu’il pourrait résulter de ce qui précède une apparence de\nprévention, du moins aux yeux des tiers,\n\nqu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter\ncette affaire, la demande de récusation présentée par le Premier juge de\npaix du district de L*** doit être admise,\n\nque, dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l’état où\nelle se trouve, à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b\nal. 4 CDPJ),\n\nqu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district\nO*** ;\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\njudiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure\ncivile, Bâle 2019, 2e éd., n. 28 ad art. 48 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos\nprononce :\n\n"}