{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-07-15", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_b3aef58b12e21e4672c3_2026-07-15.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6a35d9fd-a6b6-4411-a5f5-7f255b56ffc4", "Checksum": "c2ea14987c68ef7fa8399965d6473a99"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:25:34", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 15.07.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.07.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.07.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mainlevée 80 ss LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:25:34", "Checksum": "288827336484656a3ef9770453a1564b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.07.2026 \nRegeste:\nMainlevée 80 ss LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nKC26.***-***\n65\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 15 juillet 2026\n\nPrésidence de Mme B E R N E L , présidente\nJuges : Mmes Kühnlein et Bendani\nGreffière : Mme Hentzi\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. b et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu la poursuite no [...] de l’Office des poursuites du district B***,\nintroduite par le Secrétariat général de l’ordre judiciaire vaudois (ci-après :\nSGOJ), représentant la Justice de paix des districts B***, à l’encontre de\nC.________, en lien avec des frais de succession impayés totalisant 515 fr.,\narrêtés par cette même autorité,\n\nvu l’opposition totale formée par C.________ à l’encontre de cette\npoursuite,\n\nCAJ003\n-2-\n\nvu la requête de mainlevée définitive de l’opposition à cette\npoursuite, déposée le 19 juin 2026 par le SGOJ devant la Justice de paix des\ndistricts B***,\n\nvu la demande déposée le 2 juillet 2026 par le Premier juge de\npaix des districts B***, concluant à la récusation en corps de son office dans\nla cause précitée, au motif que la procédure de poursuite porte sur des frais\nqu’il a lui-même arrêtés,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation spontanée du 2 juillet 2026 en vertu des art.\n8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV\n211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du\n13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu qu’en l’espèce, le magistrat appelé à statuer sur la\nrequête de mainlevée déposée en lien avec la poursuite no [...] siège au sein\nde l’office requérant cette mainlevée, soit la Justice de paix des districts\nB*** – représentée par le SGOJ –, ce qui constitue un motif de récusation\nde cet office in corpore (art. 47 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du\n19 décembre 2008 ; RS 272]),\n\nque dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre la demande\nde récusation spontanée présentée par le Premier juge de paix des districts\nB*** et de déléguer la cause, dans l’état où elle se trouve, à une autre\njuridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), soit en\nl’occurrence à la Justice de paix du district de D*** ;\n\nCAJ003\n-3-\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\njudiciaires (Tappy, in : Bohnet et al., Commentaire romand, Code de\nprocédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation déposée le 2 juillet 2026 par le\nPremier juge de paix des districts B*** est admise.\n\nII. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice\nde paix du district de D***.\n\nIII. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est\nnotifiée à :\n\n- M. le Premier juge de paix des districts B***,\n- Secrétariat général de l’ordre judiciaire vaudois,\n- Mme C.________.\n\nCAJ003\n-4-\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un\ndélai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la\nnotification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal\ncantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les\nféries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.\n\nCette décision est communiquée, par l’envoi de photocopies, à\n:\n\n- Mme la Première juge de paix du district de D***, avec le dossier.\n\nLa greffière :\n\nCAJ003\n"}