{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_ZA25-025465_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/1942be55-baad-4720-8f27-1ee83e9e4b07", "Checksum": "6de15f280bad00a841eaa23e71a40ba1"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["ZA25.025465"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative ZA25.025465"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative ZA25.025465"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative ZA25.025465"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Assurance obligatoire contre les accidents"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:17:37", "Checksum": "20fac106745754a64595e66d7420d7c2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative ZA25.025465\nRegeste:\nAssurance obligatoire contre les accidents\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nZA25.***-***\n7\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION ADMINISTRATIVE\n\nSéance du 2 février 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffier : M. Sieber\n\n*****\n\nArt. 9 al. 1 let. e, 10 al. 2 et 11 al. 3 LPA-VD\n\nVu le recours déposé devant la Cour des assurances sociales du\nTribunal cantonal (ci-après : CASSO) le 27 mai 2025 par C.________ contre la\ndécision sur opposition rendue le 15 avril 2025 par la Caisse nationale suisse\nd'assurance en cas d'accident (SUVA), rejetant son opposition formulée à\nl'encontre d'une décision de révision et de restitution d'un montant de\n241'551 fr. 75 correspondant à une rente versée à tort,\n\nvu le dossier de cette cause (AA 66/25), instruite par le Juge\ncantonal F.________ (ci-après : le juge instructeur),\n\nCAJ005\n-2-\n\nvu l'assignation des parties, le 17 novembre 2025, à une\naudience de jugement appointée au 20 janvier 2026,\n\nvu l'appel téléphonique du 16 janvier 2026 de l'avocat de\nC.________ par lequel il a demandé des renseignements sur la composition\nde la Cour,\n\nvu la requête du 16 janvier 2026 par laquelle C.________,\nagissant par l'intermédiaire de son avocat, a demandé le report de\nl'audience du 20 janvier 2026 ainsi que la récusation du juge instructeur,\n\nvu l'annulation, le 20 janvier 2026, de l'audience appointée le\nmême jour ;\n\nattendu que le recours déposé par C.________ le 27 mai 2025 est\npendant devant la CASSO,\n\nque les art. 9 à 12 LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure\nadministrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) sont donc applicables au\ncas d'espèce,\n\nqu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC\n(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV\n173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la\ndemande de récusation présentée par C.________ (ci-après : le requérant) à\nl’encontre du juge instructeur,\n\nqu'en outre, la demande a été déposée en temps utile au sens\nde l'art. 10 al. 2 LPA-VD,\n\nque satisfaisant aux exigences de forme, la demande est ainsi\nrecevable ;\n\nattendu que selon l'art. 9 let. e LPA-VD, toute personne appelée\n\nCAJ005\n-3-\n\nà rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser\nlorsqu’elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière –\nsoit pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 9 al. 1 let. a à d LPA-VD\n–, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle\navec une partie ou son mandataire,\n\nque la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle\ndes art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18\navril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de\nl'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),\npermet au plaideur d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le\ncomportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité,\ntendant notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause\npuissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie,\n\nqu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la\nprévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, étant\nprécisé que seules des circonstances constatées objectivement doivent être\nprises en considération, les impressions purement individuelles d'une des\nparties au procès n’étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; TF\n4A_151/2023 du 25 août 2023 consid. 3.1.2 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril\n2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),\n\nque selon la jurisprudence topique, il n'y a pas lieu à récusation\nd'un juge qui est derechef saisi de la même cause par suite de l'annulation\nde sa décision par l'autorité de recours, ni non plus d'un juge qui s'est\nprononcé en défaveur du plaideur requérant dans une procédure\nantérieure, voire dans la même affaire (ATF 143 IV 69 consid. 3 ;\nTF 4A_23/2019 du 27 mai 2019 consid. 5),\n\nqu’en outre, un plaideur n'est pas fondé à soupçonner un juge\nde partialité du seul fait que celui-là prend des décisions contraires aux\nréquisitions ou conclusions que ce plaideur lui soumet (ATF 114 Ia 278\nconsid. 1 ; TF 4A_304/2020 du 16 juillet 2020 consid. 5),\n\nCAJ005\n-4-\n\nque des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par\nun juge ne suffisent pas non plus à fonder objectivement la suspicion de\npartialité, même lorsque ces erreurs sont établies, seules des fautes\nparticulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme\ndes violations graves des devoirs du magistrat, pouvant avoir cette\nconséquence, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est\nprévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de\nprévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 5A_804/2022 du 24 février 2023\nconsid. 5.1),\n\n"}