{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-06-29", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_TD23-029192_2026-06-29.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/764a9a71-c19c-4288-84c7-a711546174d7", "Checksum": "3c32aab2eb62f7b937bf1bc400836096"}, "Scrapedate": "2026-08-07", "Scrapetime": "01:19:31", "Num": ["TD23.029192"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 29.06.2026 TD23.029192"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.06.2026 TD23.029192"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.06.2026 TD23.029192"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2363", "Zeit UTC": "07.08.2026 01:19:31", "Checksum": "66a64687ea0f95489ef652bc28d70cc3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.06.2026 TD23.029192\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n que l’octroi de l’assistance judiciaire lui aurait de toute manière\nété refusé dans le cas présent, compte tenu de l’absence de chances de\nsuccès de son recours (art. 117 let. b CPC a contrario),\n\nque ces motifs confortent encore le refus de la requête de\nremise de frais, une telle demande ne devant pas servir à contourner les\nconditions de l’assistance judiciaire, ce d’autant qu’il n’est ici nullement\ndémontré que le dénuement serait intervenu postérieurement à la fixation\ndes frais judiciaires,\n\nqu’enfin, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la conclusion\nde la requérante tendant à obtenir des explications sur la manière dont les\nfrais judiciaires de l’arrêt du 4 décembre 2025 ont été calculés, dès lors\nqu’on ne saurait revoir ces aspects dans le cadre d’une demande au sens\nde l’art. 112 al. 1 CPC,\n\nqu’en effet, si la requérante entendait contester la quotité des\nfrais ou la base de calcul, elle était tenue de le faire dans le cadre du recours\ndéposé auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt précité,\n\nqu’on mentionnera tout de même que le montant des frais\njudiciaires fixés dans l’arrêt du 4 décembre 2025, par 300 fr., sur la base de\nl’art. 71 al. 1 TFJC (recte : art. 72 al. 1 TFJC), se situe dans la fourchette\ninférieure du montant prévu pour l’émolument forfaitaire de décision, lequel\npeut être arrêté entre 100 et 20'000 francs,\n\nCAJ010\n-8-\n\nqu’en conclusion, la requête déposée le 1er juin 2026 par\nB.________ doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable et a encore\nun objet,\n\nque, compte tenu de ce qui précède ainsi que du fait qu’il\nressort du dossier comptable que la facture du 14 mai 2026 relative aux\nfrais judiciaires de l’arrêt du 4 décembre 2025 a dans l’intervalle été payée,\nles conclusions de la requérante tendant à la suspension du délai de\npaiement et de toute mesure de recouvrement « jusqu’à clarification\ncomplète de la situation » ainsi que la conclusion relative à l’examen de\nmodalités de paiement sont sans objet,\n\nque le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires.\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos\nprononce :\n\nI. la requête déposée le 1er juin 2026 par B.________ est rejetée\ndans la mesure où elle est recevable et a un objet.\n\nII. Le présent arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nCAJ010\n-9-\n\nDu\n\nL’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à :\n\n- Mme B.________.\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me K.________.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile\ndevant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur\nle Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel\nsubsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente\nnotification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n\nCAJ010\n"}