{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-05-29", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_TD20-006472_2026-05-29.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ee9201a1-494f-48b4-8abe-ae3b0987d47b", "Checksum": "5e2ea894615063f14dca9c70a80d823e"}, "Scrapedate": "2026-07-15", "Scrapetime": "15:07:01", "Num": ["TD20.006472"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 29.05.2026 TD20.006472"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.05.2026 TD20.006472"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.05.2026 TD20.006472"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2340", "Zeit UTC": "15.07.2026 15:07:01", "Checksum": "3238d470eb695b6ce4ba796415b3b607", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.05.2026 TD20.006472\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n vu le courrier du 8 mai 2025 du juge délégué, informant les\nparties que l’effet suspensif s’appliquait à la contribution d’entretien fixée\ndans le jugement contesté en appel, leur transmettant le bilan de l’action\nsocio-éducative de la DGEJ du 7 avril 2025 et leur impartissant un délai au\n19 mai 2025 pour déposer d’éventuelles déterminations,\n\nvu la réponse sur appel joint déposée le 9 mai 2025 par\nB.________,\n\nvu le courrier du 9 mai 2025 adressé par Me P.________ au juge\ndélégué,\n\nvu le courrier du juge délégué du 14 mai 2025, refusant de\nnommer Me P.________ en qualité de curatrice de représentation de l’enfant\npour la procédure d’appel, dès lors notamment que la cause était sur le\npoint d’être gardée à juger,\n\nvu les courriers adressés les 16 mai ainsi que 17 et 23 juin 2025\nau juge délégué par Me P.________,\n\nvu le courrier du 27 juin 2025 du juge délégué à Me P.________,\navec copie aux autres parties, informant que la procédure était en état\nd’être jugée, que l’instruction était close sous réserve d’ultimes\ndéterminations des parties ensuite de l’intervention de l’avocate précitée et\nque la requête en désignation d’un curateur de représentation n’avait pas\nlieu d’être en pareille situation,\n\nvu le courrier du 16 octobre 2025, impartissant aux parties un\ndélai non prolongeable de dix jours pour déposer d’éventuelles\ndéterminations et précisant que la Cour d’appel civile s’estimait\nsuffisamment renseignée pour statuer sur la base des éléments du dossier,\n\nvu le courrier du 2 avril 2026 du juge délégué, rejetant la\nrequête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le\n27 mars 2026 par B.________ – laquelle contestait certains points du\n\nCAJ002\n-5-\n\ncalendrier du droit de visite pour l’année 2026 établi par la DGEJ – et\nvalidant ledit planning, au motif que la question des vacances de Pâques\navait été réglée entre les parties à l’occasion de l’accord passé pour\nl’organisation des vacances de Noël 2025 et que la requérante ne faisait\nvaloir aucun argument à même de remettre en question cet arrangement,\n\nvu la demande du 17 avril 2026 adressée à la Cour\nadministrative par laquelle B.________ (ci-après : la demanderesse) a conclu\nprincipalement et en substance, avec suite de frais et dépens, à la\nrécusation immédiate du juge délégué (I), à la désignation d’un autre\nmagistrat pour la suite de l’instruction de l’appel (II), à l’annulation et au\nrenouvellement de toutes les ordonnances et décisions rendues par le juge\ndélégué depuis le 13 novembre 2024 (III) et au prononcé de toute mesure\nutile pour garantir l’équilibre procédural et l’intérêt supérieur de l’enfant\n(IV),\n\nvu la requête d’assistance judiciaire contenue dans la demande\nprécitée et la demande de fixation d’un délai supplémentaire au sens de\nl’art. 132 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;\nRS 272),\n\nvu la transmission du dossier de la cause par la Cour d’appel\ncivile à la Cour administrative,\n\nvu le courrier du 21 avril 2026 de la demanderesse, informant\nqu’elle avait « désigné Maître Benoît Sansonnens » pour assurer sa défense\ndans la présente procédure et sollicitant qu’il soit nommé comme conseil\nd’office,\n\nvu les autres pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative du Tribunal cantonal est\ncompétente pour statuer comme autorité de première instance sur une\ndemande de récusation d’un juge cantonal (art. 8a al. 5 CDPJ [Code de droit\nprivé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. c\n\nCAJ002\n-6-\n\nROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;\nBLV 173.31.1]),\n\nque la Cour de céans est dès lors compétente pour statuer sur\nla demande de récusation du 17 avril 2026,\n\nque, formée en temps utile et dans les formes prescrites, cette\ndemande apparaît recevable à la forme ;\n\nattendu qu’à titre liminaire, la demanderesse requiert qu’un\ndélai supplémentaire de dix jours lui soit octroyé sur la base de l’art. 132 al.\n1 et 2 CPC, en vue de compléter sa demande de récusation,\n\nque l’art. 132 CPC prévoit la fixation d’un délai pour la\nrectification des actes comportant des vices de formes telle l’absence de\nsignature ou de procuration (al. 1) ainsi qu’en cas d’actes illisibles,\ninconvenants, incompréhensibles ou prolixes (al. 2),\n\nqu’en l’occurrence, les conditions de cette disposition ne sont\nmanifestement pas réalisées, l’art. 132 CPC ne permettant pas de\ncompléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le\nmémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_734/2023\ndu 18 décembre 2023 consid. 3.3 in fine et les arrêts cités),\n\nqu’il n’y a donc pas lieu d’accéder à la requête de la\ndemanderesse sur ce point, étant en outre constaté que la demande de\nrécusation, motivée, apparaît suffisamment complète et claire pour que la\nCour de céans puisse se prononcer sur celle-ci en l’état ;\n\nattendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 CPC, les magistrats et\nfonctionnaires judiciaires se récusent notamment lorsqu’ils ont un intérêt\npersonnel dans la cause (let. a), lorsqu’ils ont agi dans la même cause à un\nautre titre (let. b), ou lorsqu’ils pourraient, de toute autre manière, être\nsuspectés de partialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou\nd’inimitié avec une partie ou son représentant (let. f),\n\n"}