{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-05-29", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_TD20-006472_2026-05-29.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ee9201a1-494f-48b4-8abe-ae3b0987d47b", "Checksum": "5e2ea894615063f14dca9c70a80d823e"}, "Scrapedate": "2026-07-15", "Scrapetime": "15:07:01", "Num": ["TD20.006472"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 29.05.2026 TD20.006472"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.05.2026 TD20.006472"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.05.2026 TD20.006472"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2340", "Zeit UTC": "15.07.2026 15:07:01", "Checksum": "3238d470eb695b6ce4ba796415b3b607", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.05.2026 TD20.006472\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nTD20.***-***\n44\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 29 mai 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffière : Mme Charvet\n\n*****\n\nArt. 47, 49 al. 1, 117 et 132 CPC ; 8a al. 5 CDPJ\n\nVu la cause en divorce opposant B.________ à C.________,\n\nvu le jugement de divorce du 30 août 2024, par lequel le\nTribunal civil de l’arrondissement de La Côte a en particulier prononcé le\ndivorce des époux B.________ – C.________, ratifié les chiffres I à III de la\nconvention sur les effets du divorce signée par les parties à l’audience du\n26 avril 2024, dit que l’autorité parentale sur l’enfant G.________, née le\n***2012, s’exercerait conjointement par ses parents, dit que la garde de\n\nCAJ002\n-2-\n\nl’enfant G.________ serait attribuée à B.________, auprès de qui elle était\nlégalement domiciliée, dit que C.________ bénéficierait sur sa fille G.________\nd’un droit de visite à exercer de la façon suivante : une semaine sur deux,\ndu vendredi à la sortie de l’Unité d’accueil pour écoliers (ci-après : UAPE) au\nmercredi matin ; l’autre semaine, du mardi à la sortie de l’UAPE au mercredi\nmatin ; la moitié des vacances scolaires, soit une semaine à Pâques, trois\nsemaines durant les vacances d’été, une semaine durant les vacances\nd’automne, la semaine des Relâches une année sur deux, une semaine en\nalternance une année sur deux à Noël ou à Nouvel An, et le 24 décembre\nde l’année où il aura la semaine du Nouvel An, maintenu les curatelles\nd’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du\n10 décembre 1907 ; RS 210) et de surveillance des relations personnelles\nau sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de G.________, confiées à la Direction\ngénérale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) et fixé la\ncontribution d’entretien due par C.________ en faveur de sa fille,\n\nvu l’appel interjeté par B.________ le 2 octobre 2024 contre ce\njugement auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,\n\nvu le courrier du 13 novembre 2024 du Juge cantonal L.________,\nagissant comme Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge\ndélégué) dans cette affaire, par lequel il a validé le planning du droit de\nvisite établi par la DGEJ pour la fin de l’année 2024 et l’année 2025, relevant\nen particulier que les objections soulevées par B.________ portaient sur des\npoints secondaires par rapport à l’importance d’arrêter un planning dans\ndes délais raisonnables compte tenu des difficultés récurrentes liées à son\nétablissement et que les modifications demandées par la mère de l’enfant\nconcernaient des problématiques organisationnelles qu’elle était en mesure\nde surmonter sans complication majeure,\n\nvu la réponse et l’appel joint déposés le 18 novembre 2024 par\nC.________,\n\nvu la requête présentée le 3 décembre 2024 par Me Cléo\nBuchheim, sollicitant d’être désignée comme conseil d’office de la\n\nCAJ002\n-3-\n\ndemanderesse dans la procédure d’appel, en lieu et place de son précédent\nconseil, Me Micaela Vaerini,\n\nvu le courrier du 9 décembre 2024, impartissant à Me Micaela\nVaerini un délai au 16 décembre suivant pour se déterminer sur cette\ndemande de changement de conseil, et les déterminations déposées par\nl’avocate précitée dans ce délai, concluant à être relevé de sa mission,\n\nvu l’ordonnance du 13 janvier 2025 du juge délégué, relevant\nMe Micaela Vaerini de sa mission de conseil d’office de B.________ et\ndésignant Me Cléo Buchheim en lieu et place,\n\nvu les écritures des 8 janvier, 13 février et 28 mars 2025 de\nB.________, sollicitant la rectification de la décision du juge délégué du\n13 novembre 2024, en ce sens notamment que l’organisation du droit de\nvisite s’applique selon les modalités de l’ordonnance de mesures\nprovisionnelles du 23 février 2023, et non sur la base du jugement de\ndivorce du 30 août 2024, faisant valoir l’absence d’effet exécutoire de celuici au vu de l’appel pendant,\n\nvu le courrier du juge délégué du 10 avril 2025, indiquant aux\nparties qu’il n’entendait pas revenir sur la décision rendue le 13 novembre\n2024, le planning établi par la DGEJ étant validé dans l’attente d’une\ndécision de la Cour d’appel civile sur le fond, et annonçant l’audition de\nl’enfant G.________ le 30 avril 2025,\n\nvu le courrier de Me P.________, avocate, adressé le 25 avril 2025\nau juge délégué, sollicitant sa désignation en tant que curatrice de\nreprésentation de l’enfant G.________ dans le cadre de l’appel,\n\nvu l’audition de l’enfant G.________ par le juge délégué le 30 avril\n2025, hors la présence des parties et de leurs conseils, et la transmission\naux parties, par courrier du 6 mai 2025, du résumé des propos de l’enfant,\n\nCAJ002\n-4-\n\n"}