{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2025-12-16", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_SU25-055656_2025-12-16.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/2737686d-4437-45e6-9cc3-6aa064af0fd8", "Checksum": "5cb723811467d5d6bc91fe3f1ea1512e"}, "Scrapedate": "2026-07-30", "Scrapetime": "01:28:18", "Num": ["SU25.055656"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 16.12.2025 SU25.055656"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 16.12.2025 SU25.055656"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 16.12.2025 SU25.055656"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Succession sans testament"}], "ScrapyJob": "446973/39/2355", "Zeit UTC": "30.07.2026 01:28:18", "Checksum": "bfdc71ba4886065762ebb7c793932914", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 16.12.2025 SU25.055656\nRegeste:\nSuccession sans testament\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nSU25.***-***\n5000\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 16 décembre 2025\n\n__________________\n\nPrésidence de Mme BERNEL\nJuges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre\nGreffier : M. Horisberger\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu le décès de feu B.________, survenu vraisemblablement le ***2025,\n\nvu le fait que feu B.________ a exercé durant de nombreuses années\nla fonction de juge assesseur auprès de la Justice de Paix des districts du\nR*** et ce jusqu’au 21 avril 2025,\n\nvu la saisine de la Justice de Paix des districts du R*** du dossier relatif\nà la succession du prénommé,\n\nCAJ001\n-2-\n\nvu la demande du 2 décembre 2025 du Premier juge de paix des\ndistricts du R***, requérant la récusation en corps de cet office,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer sur\nla demande de récusation spontanée du 5 juin 2025 en vertu des art. 8a al.\n3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV\n211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du\n13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,\n\nqu'elle est ainsi recevable ;\n\nattendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC (Code de procédure\ncivile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires\njudiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils\nont un intérêt personnel dans la cause,\n\nque selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire\nconcerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se\nrécuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,\n\nque selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée dans\nle respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial\ninstituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits\nde l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)\net 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril\n1999 ; RS 101) (ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in\nfine),\n\nattendu qu’en l’espèce, le Premier juge de paix des districts du R***\nfait valoir que le décès de feu B.________, survenu dans des circonstances\ndramatiques, peu de temps après la cessation de sa fonction de juge\nassesseur, a créé une émotion qui reste vive au sein de son office,\n\nque certains membres de cet office ont travaillé de nombreuses\nannées avec feu B.________ alors qu’il exerçait ses fonctions de juge\nassesseur,\n\nCAJ001\n-3-\n\nqu’il pourrait résulter de ce qui précède une apparence de prévention,\ndu moins aux yeux des tiers et des éventuels héritiers,\nque la situation pourrait également être délicate pour les membres de\nla Justice de paix des districts du R*** amenés à intervenir dans la\nsuccession,\n\nqu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter cette\naffaire, la demande de récusation présentée par le Premier juge de paix des\ndistricts du R*** doit être admise,\n\nque dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où elle\nse trouve, à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4\nCDPJ),\n\nqu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de\nQ*** ;\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\njudiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure\ncivile, Bâle 2019, 2e éd., n. 28 ad. art. 48 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos\nprononce :\n\nI. La demande de récusation formée le 2 décembre 2025\npar le Premier juge de paix des districts du R*** est admise.\n\nII. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la\nJustice de paix du district de Q***.\n\nIII. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nCAJ001\n-4-\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à\n:\n\n- M. le Premier juge de paix des districts du R***,\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un\ndélai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la\nnotification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal\ncantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être\njointe.\n\nCette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Premier juge de paix du district de Q***, avec le dossier.\n\nLe greffier :\n\nCAJ001\n"}