II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district H.________.

III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.

La vice-présidente : Le greffier :

CAJ002
-5-

Du

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :