{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-07-30", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_RE26-038328_2026-07-30.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/0f7a9cf2-fdc0-4078-a957-83f5c174f420", "Checksum": "31b12b9b4222d90855eda4d52538da09"}, "Scrapedate": "2026-08-29", "Scrapetime": "01:11:04", "Num": ["RE26.038328"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 30.07.2026 RE26.038328"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.07.2026 RE26.038328"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.07.2026 RE26.038328"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2386", "Zeit UTC": "29.08.2026 01:11:04", "Checksum": "35d7e6788dc0dbd62260d5a29547c986", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.07.2026 RE26.038328\nRegeste:\nRécusation\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nRE26.***-***\n74\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 30 juillet 2026\n\nPrésidence de Mme K Ü H N L E I N , vice-présidente\nJuges : Mme Bendani et M. Maillard\nGreffier : M. Serex\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f CPC et 8a al. 3 et 4 CDPJ\n\nVu la requête de conciliation du 13 juillet 2026 déposée auprès\nde la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district\nG.________ (ci-après : Commission de conciliation) par A.________ et\nB.________ dans l’affaire les opposants à C.________, représenté par\nD.________ SA, tendant à la validation de la résiliation anticipée du contrat\nde bail concernant l’appartement R*** 26 à S***,\n\nvu le courrier du 13 juillet 2026 par lequel le Président de la\nCommission de conciliation a spontanément requis la récusation en corps\nde cette autorité au motif qu’A.________ et B.________ sont respectivement\n\nCAJ002\n-2-\n\nla fille et l’ex-époux de F.________, qui occupe la fonction de secrétaire au\nsein de ladite commission,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que, compte tenu du pouvoir juridictionnel qui est\nconféré à la commission de conciliation, ses membres sont, dans ce cadre,\ndes magistrats de l’Ordre judiciaire vaudois (art. 1 al. 1 et 3 LOJV [loi\nd’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01], art. 2 al. 2 et\n7 ss LJB [loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV\n173.655] ; CA 18 mars 2026/13),\n\nque la Cour administrative est compétente pour statuer sur\ncette demande de récusation en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de\ndroit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let.\na ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;\nBLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nqu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et\nfonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif\nautre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de\npartialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une\npartie ou son représentant (TF 4A_363/2022 du 16 mars 2023 consid. 6.1.2),\n\nqu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement\ndevant être prises en considération, la récusation devant demeurer\n\nCAJ002\n-3-\n\nl’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF\n5A_273/2026 du 29 avril 2026 consid. 10.1 et les arrêts cités),\n\nque l’art. 47 CPC doit être appliqué dans le respect du principe\nde la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6\npar. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des\nlibertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst.\n(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)\n(ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine),\n\nque cette garantie tend notamment à éviter que des\ncirconstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en\nfaveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 140 III\n221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; TF 7B_723/2025 du 20 septembre\n2025 consid. 2.2.1),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 7B_723/2025\nprécité consid. 2.2.1) ;\n\nattendu en l’espèce que F.________, respectivement mère et exépouse des requérants A.________ et B.________, exerce l’activité de\nsecrétaire au sein de la Commission de conciliation,\n\nqu’il pourrait en résulter une apparence de prévention, du moins\naux yeux de la partie intimée,\n\nque la situation pourrait également être délicate pour les\nmembres de cette autorité qui devraient intervenir dans la cause, avec qui\nF.________ est amenée à avoir des contacts réguliers,\n\nqu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à\nconnaître de la requête de conciliation d’A.________ et B.________, la\n\nCAJ002\n-4-\n\ndemande de récusation déposée par le Président de la Commission de\nconciliation en matière de baux à loyer du district G.________ doit être\nadmise,\n\nque, dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où\nelle se trouve à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b\nal. 4 CDPJ),\n\nqu'elle sera en l’espèce transmise à la Commission de\nconciliation en matière de baux à loyer du district H.________ ;\n\n"}