{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-07-24", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_RE26-037913_2026-07-24.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/483c2f2b-a4e0-4ce5-9298-1cd136c6484f", "Checksum": "b52fb88f22edc9824178b289f6979fff"}, "Scrapedate": "2026-08-13", "Scrapetime": "01:16:06", "Num": ["RE26.037913"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 RE26.037913"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 RE26.037913"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 RE26.037913"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2370", "Zeit UTC": "13.08.2026 01:16:06", "Checksum": "28aa786a1c063434162cdfd39300ce0b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 RE26.037913\nRegeste:\nRécusation\n\n que ces mêmes membres seraient appelés à entreprendre des\ndémarches dans le cadre de la procédure concernant l’enfant A.B.________\nensuite du signalement du 1er juillet 2026,\n\nqu’il pourrait ainsi résulter de ce qui précède une apparence de\nprévention, du moins aux yeux des tiers ou des parents de l’enfant,\n\nque la situation pourrait également être délicate pour les\nmembres de la Justice de paix du district de Q*** amenés à intervenir dans\nla cause,\n\nqu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter\ncette procédure, la demande de récusation présentée par la Première juge\nde paix du district de Q*** doit être admise,\n\nque dans un tel cas, la cause doit être déléguée, dans l’état où\nelle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art.\n8b al. 4 CDPJ),\n\nqu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix des\ndistricts du B*** ;\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\njudiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure\ncivile, Bâle 2019, 2e éd., n. 28 ad art. 48 CPC).\n\nCAJ002\n-5-\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation déposée le 14 juillet 2026 par la\nPremière juge de paix du district de Q*** est admise.\n\nII. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice\nde paix des districts du B***.\n\nCAJ002\n-6-\n\nIII. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est\nnotifié à :\n\n- Mme la Première juge de paix du district de Q***,\n- M. C.B.________,\n- Mme E.B.________,\n\net communiqué à :\n\n- M. le Premier juge de paix des districts du B***, avec le dossier,\n- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ),\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un\ndélai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la\nnotification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal\ncantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les\nféries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.\n\nLa greffière :\n\nCAJ002\n"}