{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_RE26-013027_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7cab5ea6-e5d2-4d0a-bc62-601ea9348372", "Checksum": "b1f162d74aa227aec1038f734b66425e"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["RE26.013027"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative RE26.013027"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative RE26.013027"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative RE26.013027"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:11:13", "Checksum": "e26b6c779dda00bf67b2900cccc3e703", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative RE26.013027\nRegeste:\nRécusation\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nRE26.***-***\n13\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 18 mars 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffière : Mme Charvet\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 3 et 4 CDPJ\n\nVu la requête de conciliation datée du 3 mars 2026, reçue le 9\nmars suivant par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer\ndu district de F*** (ci-après : la commission de conciliation), déposée par\nA.________ et B.________ dans l’affaire les opposant à C.________, représentée\npar G.________ Sàrl, tendant à la contestation du loyer initial concernant\nl’appartement sis [...], à S***,\n\nCAJ001\n-2-\n\nvu le courrier du 9 mars 2026 par lequel le Président de la\ncommission de conciliation D.________ a spontanément requis la récusation\nen corps de cette autorité, au motif que C.________ a occupé la fonction de\nPréfète du district de F*** et de Présidente de la commission de conciliation\nsaisie jusqu’au 30 avril 2023,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation du 3 mars 2026 en vertu des art. 8a al. 3 et\n4 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV\n211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du\n13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque, compte tenu du pouvoir juridictionnel qui est conféré à la\ncommission de conciliation, ses membres sont, dans ce cadre, des\nmagistrats de l’Ordre judiciaire vaudois (art. 1 al. 1 et 3 LOJV [loi\nd’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01], art. 2 al. 2 et\n7 ss LJB [loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV\n173.655] ; CA 9 octobre 2025/41),\n\nque la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas\nénumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19\ndécembre 2008 ; RS 272), ainsi que selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est «\nde toute autre manière » suspect de partialité, notamment en raison d’un\nrapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF\n4A_363/2022 du 16 mars 2023 consid. 6.1.2).\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement\ndevant être prises en considération, la récusation devant demeurer\n\nCAJ001\n-3-\n\nl’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF\n4A_363/2022 précité consid. 6.1.1 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid.\n4.2.1),\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1\nCst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS\n101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et\ndes libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) tend\nnotamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent\ninfluencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 144 I\n159 consid. 4.3 ; ATF 142 III 172 consid. 4.2.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ;\nATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées\n; TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2 ; TF 4A_364/2018 du 6 août\n2018 consid. 6),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159 ibidem ; ATF 140 III 221 ibidem ; ATF 138 I 1, ibidem et les\nréférences citées ; TF 4A_172/2019 précité ibidem ; TF 4A_364/2018 précité\nibidem),\n\nqu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé ;\n\nattendu qu’en l’espèce, le Président de la commission de\nconciliation D.________ fait valoir que C.________, partie intimée à la cause en\nmatière de baux à loyer dont la commission a été saisie, a exercé la fonction\nde Préfète du district de F*** et de Présidente de la commission de\nconciliation de ce même district jusqu’à la fin avril 2023,\n\nqu’il pourrait en résulter une apparence de prévention, du moins\naux yeux des requérants et des tiers,\n\nCAJ001\n-4-\n\nque la situation pourrait également être délicate pour les\nmembres de la commission amenés à intervenir dans la cause, dès lors que\ncertains d’entre eux ont étroitement collaboré avec C.________ lorsqu’elle\noccupait la fonction de Préfète,\n\nqu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à\nconnaître de la requête de conciliation d’A.________ et B.________, la requête\nde récusation déposée par le Président de la Commission de conciliation en\nmatière de baux à loyer du district de F*** doit être admise,\n\n"}