{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-02-04", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_RE26-004617_2026-02-04.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6cb4ec4f-7937-4752-aa7a-f2003c915a91", "Checksum": "46e47c55fb2401b77ac5b519dc9f240e"}, "Scrapedate": "2026-07-15", "Scrapetime": "21:25:37", "Num": ["RE26.004617"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 04.02.2026 RE26.004617"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.02.2026 RE26.004617"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.02.2026 RE26.004617"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2340", "Zeit UTC": "15.07.2026 21:25:37", "Checksum": "3eff989bcc074922553e51d4f8e5360c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.02.2026 RE26.004617\nRegeste:\nRécusation\n\n qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de\nprévention, à tout le moins aux yeux des parents des enfants ou des tiers,\n\nque la situation pourrait également être délicate pour les\nmembres de la justice de paix amenés à statuer dans la cause,\n\nqu’afin de prévenir toute apparence de prévention de l’autorité\nappelée à statuer à la suite du signalement concernant les enfants mineurs\nC.________ et A.________, la requête de récusation spontanée présentée par\nle Premier juge de paix du district de R*** doit être admise,\n\nque dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où\nelle se trouve à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b\nal. 4 CDPJ),\n\nqu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district\nde D*** ;\n\nCAJ002\n-5-\n\nattendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais\njudiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure\ncivile, Bâle 2019, 2e éd., n° 28 ad art. 48 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La requête de récusation déposée le 26 janvier 2026 par le\nPremier juge de paix du district de R*** est admise.\n\nII. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice\nde paix du district de D***.\n\nIII. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifiée à :\n\n- M. le Premier juge de paix du district de R***,\n- Mme F.________,\n- M. H.________,\n\nCAJ002\n-6-\n\net communiquée à :\n\n- Mme la Première juge de paix du district de D***, avec le dossier,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un\ndélai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la\nnotification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal\ncantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les\nféries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.\n\nLa greffière :\n\nCAJ002\n"}