{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-02-04", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_RE26-004617_2026-02-04.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6cb4ec4f-7937-4752-aa7a-f2003c915a91", "Checksum": "46e47c55fb2401b77ac5b519dc9f240e"}, "Scrapedate": "2026-07-15", "Scrapetime": "21:25:37", "Num": ["RE26.004617"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 04.02.2026 RE26.004617"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.02.2026 RE26.004617"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.02.2026 RE26.004617"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2340", "Zeit UTC": "15.07.2026 21:25:37", "Checksum": "3eff989bcc074922553e51d4f8e5360c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.02.2026 RE26.004617\nRegeste:\nRécusation\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nRE26.***-***\n6\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 4 février 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffière : Mme Neurohr\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ.\n\nVu le signalement effectué le 21 janvier 2026 par la Procureure\ndu Ministère public de B*** auprès de la Justice de paix du district de R***\nconcernant les enfants mineurs C.________ et A.________,\n\nvu le courrier du 26 janvier 2026 par lequel le Premier juge de\npaix du district de R*** a spontanément requis la récusation en corps de\ncette autorité au motif qu’E.________, cousine germaine des mineurs\n\nCAJ002\n-2-\n\nconcernés, travaillait en tant que gestionnaire de dossiers au sein de\nl’office,\n\nvu les autres pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative du Tribunal cantonal est\ncompétente pour statuer sur la demande de récusation du 26 janvier 2026\nen vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12\njanvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du\nTribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de\nprocédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et\nfonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif\nautre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de\npartialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec\nune partie ou son représentant (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et\nles références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),\n\nque selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée\ndans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et\nimpartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde\ndes droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;\nRS 0.101) et 30 al. 1 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération suisse\ndu 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433\nconsid. 2.2 in fine),\n\nque cette garantie tend notamment à éviter que des\ncirconstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en\nfaveur ou au détriment d'une partie,\n\nCAJ002\n-3-\n\nqu’elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une\nprévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa\npart ne peut guère être prouvée, mais il suffit que les circonstances donnent\nl'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du\nmagistrat,\n\nque seules des circonstances constatées objectivement doivent\nêtre prises en considération, les impressions purement individuelles d'une\ndes parties au procès n’étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les\nréf. citées ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),\n\nque le risque de prévention ne doit pas être admis trop\nfacilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des\ntribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020\nconsid. 4.2.1 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2 et les\nréf. citées),\n\nqu’aux termes de l’art. 47 al. 1 let. d CPC, les magistrats et les\nfonctionnaires judiciaires se récusent également lors qu’ils sont parents ou\nalliés en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une\npartie,\n\nqu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé ;\n\nattendu qu’en l’espèce, le Premier juge de paix a fait valoir que\nles enfants mineurs concernés par le signalement de la procureure sont les\ncousins germains d’E.________, gestionnaire de dossiers au sein de son\noffice,\n\nqu’en principe, un rapport de cousinage (parenté au 4e degré)\nn’est toutefois pas suffisant pour justifier une récusation fondée sur le lien\nde parenté au sens de l’art 47 al. 1 let. d CPC (Bohnet, Commentaire romand\n\nCAJ002\n-4-\n\ndu Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n° 25 ad art. 47 CPC et la\nréférence citée),\n\nqu’il apparaît néanmoins que la situation est en l’occurrence\ndélicate,\n\nqu’en effet, E.________ a été entendue comme personne appelée\nà donner des renseignements dans le cadre de l’enquête pénale qui a donné\nlieu au signalement,\n\nqu’elle s’est alors exprimée sur le climat de violence qui\nrégnerait au sein de la famille de C.________ et A.________,\n\nqu’au demeurant, en sa qualité de gestionnaire de dossiers, elle\na des contacts professionnels réguliers avec les membres de la juridiction\nappelés à intervenir dans la cause des enfants mineurs,\n\n"}