III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens.

CAJ004
-6-

IV. L’arrêt est exécutoire.

Le vice-président : La greffière :

Du

L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :