{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_RE25-059683_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b8010482-e12e-4b1e-8e50-3a5bafad529a", "Checksum": "60a388cad2d05a37e9a09eb80a397028"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["RE25.059683"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative RE25.059683"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative RE25.059683"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative RE25.059683"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:21:45", "Checksum": "df54d71a900f8fff1f03774bfec3d49b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative RE25.059683\nRegeste:\nRécusation\n\n qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimité ait pu\nnaître des relations professionnelles entre F.________ et les autres\nmagistrats composant cette autorité (cf. notamment : CA 12 août 2019/31\net les références citées ; CA 14 août 2014/35),\n\nqu’il est par ailleurs lui-même investi d’un pouvoir décisionnel\ndans le cadre de sa fonction de juge assesseur,\n\nqu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de\nprévention,\n\nqu’afin de garantir l’impartialité du tribunal appelé à statuer sur\nle recours déposé par D.________, F.________, G.________ et J.________, la\ndemande de récusation en corps de la CDAP doit être admise ;\n\nattendu qu’au vu de l’admission de la demande de récusation\nde l’ensemble d’une cour du Tribunal cantonal, la Cour de céans désigne\nune cour ad hoc en son sein (art. 8b al. 2 CDPJ [Code de droit judiciaire privé\nvaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]) pour instruire et statuer sur le\nrecours interjeté le 11 novembre 2025,\n\nqu’il y a lieu de nommer, au sein de cette cour ad hoc,\nN.________, en qualité de juge instructeur et président, P.________ et\nA.________, tous trois juges cantonaux au sein de la Cour des assurances\n\nCAJ004\n-5-\n\nsociales du Tribunal cantonal ;\n\nattendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni\ndépens.\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation de la Cour de droit administratif et\npublic en corps du 11 novembre 2025 est admise.\n\nII. La cause AC.2025.0341 opposant D.________, F.________,\nG.________ et J.________ à la Municipalité de Q*** et à la\nB.________, actuellement pendante devant la Cour de droit\nadministratif et public, est transmise dans l’état où elle se\ntrouve, à N.________, P.________ et A.________, juges cantonaux\nau sein de la Cour des assurance sociales du Tribunal cantonal,\ndésignés en qualité de juge instructeur et président,\nrespectivement de membres de la Cour de droit administratif et\npublic ad hoc.\n\nIII. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens.\n\nCAJ004\n-6-\n\nIV. L’arrêt est exécutoire.\n\nLe vice-président : La greffière :\n\nDu\n\nL’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est\nnotifié, par l’envoi d’une copie complète, à :\n\n- Mme M.________, Juge cantonale, Présidente de la CDAP,\n- Mme D.________, M. F.________, M. G.________ et M. J.________,\npar l’intermédiaire de leur conseil, Me BF.________, avocat à\nQ***,\n- Municipalité de Q***,\n- B.________,\n\net communiqué par l'envoi de photocopies à :\n\n- M. N.________, Juge cantonal, Président de la CDAP ad hoc, avec\nle dossier.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de\ndroit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17\njuin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces\nrecours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n\nCAJ004\n"}