{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_RE25-059683_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b8010482-e12e-4b1e-8e50-3a5bafad529a", "Checksum": "60a388cad2d05a37e9a09eb80a397028"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["RE25.059683"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative RE25.059683"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative RE25.059683"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative RE25.059683"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:21:45", "Checksum": "df54d71a900f8fff1f03774bfec3d49b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative RE25.059683\nRegeste:\nRécusation\n\n TRIBUNAL CANTONAL RE25.***\n\n43\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION ADMINISTRATIVE\n\nSéance du 27 novembre 2025\n\nPrésidence de M . MAILLARD, vice-président\nJuges : Mme Di Ferro Demierre et Mme Bendani\nGreffière : Mme Vulliamy\n\n*****\n\nArt. 9 al. 1 let. e, 10 al. 2 et 11 al. 3 LPA-VD ; 8b al. 2 CDPJ\n\nVu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et\npublic du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) le 11 novembre 2025 par\nD.________, F.________, G.________ et J.________ contre la décision rendue le\n10 octobre 2025 par la Municipalité de Q*** et contre l’autorisation spéciale\ndélivrée le 7 octobre 2025 par la B.________, qui autorisent la construction\nd’un collège provisoire sur la parcelle n° [...] et DP [...] (CAMAC n° [...]),\n\nvu la conclusion préalable de D.________, F.________, G.________\net J.________ prise dans leur acte de recours du 11 novembre 2025, tendant\n\nCAJ004\n-2-\n\nà ce que leur recours soit transmis à la Cour administrative du Tribunal\ncantonal afin qu’elle statue sur leur demande de récusation de la CDAP,\n\nvu le courrier du 12 novembre 2025 de la Juge cantonale\nM.________, Présidente de la CDAP, selon lequel cette juridiction entendait\nse récuser en corps, dès lors que F.________ est assesseur au sein des trois\nsections de la CDAP (I, II et III),\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que le recours déposé par D.________, F.________,\nG.________ et J.________ le 11 novembre 2025 est pendant devant la CDAP,\n\nque les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la\nprocédure administrative ; BLV 173.36) sont donc applicables au cas\nd'espèce,\n\nqu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC\n(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV\n173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la\ndemande de récusation présentée le 11 novembre 2025 par D.________,\nF.________, G.________ et J.________ pour l’ensemble des juges de la CDAP,\n\nqu'en outre, la demande est déposée en temps utile au sens de\nl'art. 10 al. 2 LPA-VD,\n\nque satisfaisant aux exigences de fond et de forme, la demande\nest ainsi recevable ;\n\nattendu que selon l'art. 9 let. e LPA-VD, toute personne appelée\nà rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser\nlorsqu’elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière –\nsoit pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 9 al. 1 let. a à d LPA-VD\n–, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle\navec une partie ou son mandataire,\n\nCAJ004\n-3-\n\nque la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, seules des\ncirconstances constatées objectivement devant être prises en\nconsidération, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 144 I 159\nconsid. 4.3 ; TF 8C_90/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1.1 et les références\ncitées),\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1\nCst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS\n101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des\nlibertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 142 I 172\nconsid. 3.2 ; TF 2C_804/2022 du 20 juin 2023 consid. 8.1), permet au\nplaideur d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le\ncomportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité et\ntend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause\npuissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF\n144 I 159 consid. 4.3 ; 140 III 221 consid. 4.1 ; 138 I 1 consid. 2.2 et les\nréférences citées ; TF 2C_187/2021 du 11 mai 2021 consid. 3.1),\n\nqu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; 143 IV 69 consid. 3.2 ; 134 I 20 consid. 4.2 ; TF\n4A_525/2022 du 31 mars 2023 consid. 3.1.1 et les références citées ; TF\n4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 4A_52/2021 du 26 août 2021\nconsid. 2.1),\n\nque le risque de prévention ne doit pas être admis trop\nfacilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des\ntribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_804/2022 du 24 février 2023\nconsid. 5.1 et les références citées ; TF 2C_187/2021 du 11 mai 2021 consid.\n3.2 et les références citées) ;\n\nattendu qu'en l'espèce, les recourants ont requis la récusation\n\nCAJ004\n-4-\n\nde la CDAP dans leur acte de recours du 11 novembre 2025,\n\nque la Présidente de la CDAP a informé la Cour de céans que\ncette juridiction entendait se récuser en corps, dès lors que F.________,\nrecourant, exerce la fonction de juge assesseur au sein des trois sections\nde la CDAP (I, II et III),\n\nque cette activité implique qu’il a des contacts réguliers et\nprofessionnels avec les membres de cette juridiction, aux côtés desquels il\nest amené à siéger et à collaborer,\n\n"}