{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_PT26-005491_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/77101c11-a4c1-4546-85d8-1676109146b4", "Checksum": "b54814dd0dff1d59fb1834c3d89ee05e"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["PT26.005491"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative PT26.005491"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative PT26.005491"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative PT26.005491"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conflit du travail"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:12:50", "Checksum": "6bd393271e8aff0e1aab6e9a1bae06e2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative PT26.005491\nRegeste:\nConflit du travail\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nPT26.***-***\n8\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 23 février 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffière : Mme Juillerat Riedi\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f CPC et 8a al. 3 CDPJ\n\nVu la demande adressée au Tribunal civil de l’arrondissement\nde R*** le 2 février 2026 par A.________ contre B.________ SA,\n\nvu le courrier du 10 février 2026, par lequel le Premier président\ndu Tribunal d’arrondissement de R*** a requis spontanément la récusation\nen corps de son office, au motif que la fille d’A.________, à savoir C.________,\nexerce l’activité de gestionnaire de dossiers au sein du greffe pénal du\ntribunal en question,\n\nCAJ002\n-2-\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur cette demande de récusation spontanée en vertu des art. 8a al. 3 et 4\nCDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02)\net 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13\nnovembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande de récusation, par ailleurs motivée, est ainsi\nrecevable ;\n\nattendu que les magistrats et fonctionnaires judiciaires se\nrécusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à\nl’art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008\n; RS 272), être suspectés de partialité, notamment en raison d’un rapport\nd’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (let. f),\n\nque l’art. 47 CPC doit être appliqué dans le respect du principe\nde la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6\npar. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des\nlibertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst.\n(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)\n(ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine),\n\nque cette garantie tend notamment à éviter que des\ncirconstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en\nfaveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf.\ncitées ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 7B_723/2025 du 20\nseptembre 2025 consid. 2.2.1),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n\nCAJ002\n-3-\n\n(ATF 144 I 159 loc. cit. ; ATF 138 I 1 loc. cit. ; TF 5A_843/2019 du 8 avril\n2020 consid. 4.2.1),\n\nqu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé ;\n\nattendu que la fille du demandeur est gestionnaire de dossiers\nau sein du greffe pénal du Tribunal d’arrondissement de R***,\n\nqu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles\nrégulières avec tous les juges du tribunal,\n\nque ce seront ces mêmes juges qui seront appelés à examiner\nla demande déposée par le père de l’intéressée,\n\nqu'il pourrait en résulter une apparence de prévention, du moins\naux yeux des tiers,\n\nque la situation pourrait également être délicate pour les\nmembres du tribunal amenés à intervenir dans la cause,\n\nqu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter\nla requête en question, la demande de récusation doit être admise ;\n\nattendu que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une\nautre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),\n\nqu’il convient en l’espèce de désigner le Tribunal\nd’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;\n\nattendu que la présente décision sera rendue sans frais\njudiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure\ncivile, 2019, 2e éd., n. 28 ad art. 48 CPC) ;\n\nCAJ002\n-4-\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos\nprononce :\n\nI. La demande de récusation présentée le 10 février 2026 par le\npremier président du Tribunal de l’arrondissement de R*** est\nadmise.\n\nII. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve au Tribunal\nde l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.\n\nIII. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifiée en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à\n:\n\n- Me Philippe Baudraz (pour A.________),\n\n"}