{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_OD63-000008_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f2bf7257-20d9-4995-9bf2-d9722cb2346a", "Checksum": "3ff751b46dcdfa1673d3d849e4cbe479"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["OD63.000008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative OD63.000008"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative OD63.000008"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative OD63.000008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:18:22", "Checksum": "5c20e5a68100b42d2ca726527d2d46cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative OD63.000008\nRegeste:\nReprésentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)\n\n qu’en l'espèce, F.________ est intéressé à la succession de feu sa\ntante B.________ et se trouve, dans ce cadre, en concurrence avec\nC.________, veuf de la défunte au bénéfice d’une mesure de curatelle,\n\nqu’il s’est opposé au projet de convention de partage de la\nsuccession datée du 15 décembre 2025,\n\nque F.________ est juge assesseur au sein de la Justice de paix\ndu district de R***,\n\nqu’à ce titre, il entretient des relations professionnelles\nrégulières avec les magistrats et les collaborateurs de cette autorité,\n\nqu’il peut résulter de ces relations un rapport d’amitié étroite ou\nd’inimitié personnelle entre les membres de l’office et F.________,\n\nqu’il pourrait, par ailleurs, en résulter une apparence de\nprévention,\n\nque ces mêmes membres sont en charge de la succession de\nB.________, respectivement de la curatelle de représentation et gestion en\nfaveur de C.________,\n\nqu’afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à prendre\ndes mesures, respectivement rendre des décisions, la demande de\n\nCAJ002\n-5-\n\nrécusation présentée par la Justice de paix du district de R*** doit être\nadmise,\n\nque dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l’état où\nelle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art.\n8b al. 4 CDPJ),\n\nque la cause sera par conséquent transmise à la Justice de paix\ndu district de S***,\n\nattendu que la présente décision sera rendue sans frais\njudiciaires, ni dépens (cf. Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand,\nCode de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation déposée le 8 janvier 2026 par la\nJustice de paix du district de R*** est admise.\n\nII. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice\nde paix du district de S***.\n\nIII. La décision est rendue sans frais, ni dépens.\n\nIV. La décision est exécutoire.\n\nCAJ002\n-6-\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifiée en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à\n:\n\n- Mme la Première juge de paix du district de R***,\n\net communiquée, par l’envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Premier juge de paix du district de S***, avec le dossier,\n- D.________, curatrice de C.________.\n\nCAJ002\n-7-\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un\ndélai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la\nnotification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal\ncantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les\nféries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.\n\nLe greffier :\n\nCAJ002\n"}