{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_OD63-000008_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f2bf7257-20d9-4995-9bf2-d9722cb2346a", "Checksum": "3ff751b46dcdfa1673d3d849e4cbe479"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["OD63.000008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative OD63.000008"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative OD63.000008"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative OD63.000008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:18:22", "Checksum": "5c20e5a68100b42d2ca726527d2d46cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative OD63.000008\nRegeste:\nReprésentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nOD63.***-***\n4\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 21 janvier 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffier : M. Varidel\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu le décès, survenu le 26 mai 2025, de B.________, de son\nvivant domiciliée à Q***, et le certificat d’héritiers délivré par la Justice de\npaix du district de R*** (ci-après : la justice de paix),\n\nvu la mesure de curatelle de représentation et de gestion\nordonnée par la justice de paix en faveur de C.________, veuf de la\nprénommée, dont la curatrice est D.________,\n\nCAJ002\n-2-\n\nvu le projet de convention de partage de la succession de\nB.________, transmis pour information à la justice de paix le 15 décembre\n2025,\n\nvu le courriel du 8 janvier 2026, par lequel D.________ a informé\nla justice de paix que l’un des héritiers légaux à la succession de B.________,\nà savoir F.________, neveu de la prénommée, s’opposait à certains termes\ndu projet de convention de partage susmentionné,\n\nvu le courrier du même jour, par lequel la Juge de paix du district\nde R*** a implicitement demandé la récusation dudit office en corps et que\nle dossier relatif à la mesure de curatelle de C.________ soit transmis – à tout\nle moins jusqu’à l’entière résolution de la succession de B.________ – au juge\nde paix d’un autre district, au motif que F.________, qui exerce la fonction de\njuge assesseur au sein de la Justice de paix du district de R***, se trouve en\ndésaccord, dans le cadre de la succession précitée, avec C.________,\nrespectivement sa curatrice,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative du Tribunal cantonal est\ncompétente pour statuer sur la requête de récusation précitée en vertu des\nart. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;\nBLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal\ncantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu que la justice de paix est en charge de la mesure de\ncuratelle de représentation et de gestion en faveur de C.________,\n\nCAJ002\n-3-\n\nqu’à la suite du décès de B.________, des décisions doivent être\nprises dans le cadre de la succession de celle-ci, les intérêts de C.________\ndevant potentiellement être protégés,\n\nque F.________, intéressé à la succession de feu sa tante\nB.________, exerce la fonction de juge assesseur au sein de cet office,\n\nque la Juge de paix du district de R*** en charge du dossier de\ncuratelle considère que la récusation de l’entier des membres dudit office\nse justifie et requiert le transfert du dossier de curatelle à une justice de\npaix d’un autre district ;\n\nattendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas\nénumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19\ndécembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f\nCPC, s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité, soit\nnotamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou\nson représentant (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3) ;\n\nqu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé,\n\nque la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la\nrécusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4, trad. et\nrés. in JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1\nCst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS\n101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des\nlibertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que\ndes circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement\nd'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une\npartie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; ATF 139 III 433\n\nCAJ002\n-4-\n\nconsid. 2.2 ; TF 5A_108/2022 précité consid. 3 ; TF 4A_520/2021 du 4 mars\n2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021 du 8 février 2022 consid. 4.1),\n\nqu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; ATF 138 I 1 consid. 2.2\net les références citées, TF 4A_520/2021 précité consid. 5.1.2 ; TF\n5A_207/2021 précité consid. 4.1),\n\n"}