{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-06-30", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_M126-031467_2026-06-30.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/293f1595-cd84-4f07-a633-8cfd8c7b3dea", "Checksum": "afcc7db6a2d4d3cd55adf192a01c11da"}, "Scrapedate": "2026-07-23", "Scrapetime": "01:16:04", "Num": ["M126.031467"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 30.06.2026 M126.031467"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.06.2026 M126.031467"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.06.2026 M126.031467"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête préalable SPJ"}], "ScrapyJob": "446973/39/2348", "Zeit UTC": "23.07.2026 01:16:04", "Checksum": "a8a0ef0999f6e1d24ff04ad4c35d0d00", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.06.2026 M126.031467\nRegeste:\nEnquête préalable SPJ\n\n qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimitié ait pu\nnaître des relations professionnelles entre les membres du tribunal et la\nprécitée,\nque ces mêmes membres seraient appelés à entreprendre des\ndémarches dans le cadre de la procédure concernant l’enfant B.________\nensuite du signalement du 15 juin 2026,\n\nque la mineure précitée est en outre connue de la quasi-totalité\ndes gestionnaires de dossiers de la Justice de paix du district de Q***,\n\nqu’il pourrait ainsi résulter de ce qui précède une apparence de\nprévention, du moins aux yeux des tiers ou des parents de l’enfant,\n\nque la situation pourrait également être délicate pour les\nmembres de la Justice de paix du district de Q*** amenés à intervenir dans\nla cause,\n\nqu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter\ncette procédure, la demande de récusation présentée par la Première juge\nde paix du district de Q*** doit être admise,\n\nque, dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l’état où\nelle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art.\n8b al. 4 CDPJ),\n\nqu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix des\ndistricts R*** ;\n\nCAJ002\n-5-\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\njudiciaires, ni dépens (Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand du\nCode de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation formée le 18 juin 2026 par la\nPremière juge de paix du district de Q*** est admise.\n\nII. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice\nde paix des districts R***.\n\nIII. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.\n\nCAJ002\n-6-\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Première juge de paix du district de Q***,\n- Mme A.________,\n- M. D.________.\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un\ndélai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la\nnotification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal\ncantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les\nféries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.\n\nCette décision est communiquée, par l’envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Premier juge de paix des districts R***, avec le dossier.\n\nLa greffière :\n\nCAJ002\n"}