{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-06-30", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_M126-031467_2026-06-30.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/293f1595-cd84-4f07-a633-8cfd8c7b3dea", "Checksum": "afcc7db6a2d4d3cd55adf192a01c11da"}, "Scrapedate": "2026-07-23", "Scrapetime": "01:16:04", "Num": ["M126.031467"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 30.06.2026 M126.031467"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.06.2026 M126.031467"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.06.2026 M126.031467"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête préalable SPJ"}], "ScrapyJob": "446973/39/2348", "Zeit UTC": "23.07.2026 01:16:04", "Checksum": "a8a0ef0999f6e1d24ff04ad4c35d0d00", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.06.2026 M126.031467\nRegeste:\nEnquête préalable SPJ\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nM126.***-***\n59\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 30 juin 2026\n\nPrésidence de Mme B E R N E L , présidente\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffière : Mme Ayer\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu le signalement d’un mineur en danger dans son\ndéveloppement adressé le 15 juin 2026 à la Justice de paix du district de\nQ***, concernant l’enfant B.________, née le ***2009, fille de A.________ et de\nD.________,\n\nvu la demande du 18 juin 2026 de la Première juge de paix du\ndistrict de Q***, requérant la récusation en corps de son office,\n\nCAJ002\n-2-\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation du 18 juin 2026 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ\n(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et\n6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13\nnovembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu qu’en matière de protection de l’enfant – comme en\nl’espèce –, si le droit fédéral y relatif (art. 314 ss CC [Code civil suisse du 10\ndécembre 1907 ; RS 210] et art. 443 ss CC, applicables par analogie par\nrenvoi de l’art. 314 al. 1 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles\nparticulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du\n19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif\n(art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral\nde la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 450f CC ; ATF\n140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF\n5A_1017/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; CA 11 mars 2025/11 ; CA 1er\nmars 2023/10 ; CCUR 2 septembre 2022/150 ; CA 14 mars 2022/6),\n\nqu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et\nfonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif\nautre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de\npartialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec\nune partie ou son représentant (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et\nles références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),\n\nqu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,\n\nCAJ002\n-3-\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement\ndevant être prises en considération, la récusation devant demeurer\nl’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF\n8C_90/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020\nconsid. 4.2.1),\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1\nCst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS\n101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et\ndes libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) tend\nnotamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent\ninfluencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 144 I\n159, loc. cit. ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; TF 4A_151/2023 du 25 août 2023\nconsid. 3.1.2),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159, loc. cit. ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 4A_525/2022 du 31\nmars 2023 consid. 3.1.1 et les références citées) ;\n\nattendu qu’en l’espèce, la Première juge de paix du district de\nQ*** fait valoir que G.________, qui travaillait au sein de cet office en qualité\nde première greffière jusqu’à son départ à la retraite il y a quelques mois,\nest la grand-mère de l’enfant concernée par le signalement du 15 juin 2025,\n\nque la mineure est connue d’une grande partie des\ngestionnaires de dossiers de l’office,\n\nqu’une précédente demande de récusation avait d’ores et déjà\nété formée, le 27 février 2025, par la Première juge de paix du district de\nQ***, à la suite d’un signalement du 25 février 2025 concernant l’enfant\nB.________,\n\nCAJ002\n-4-\n\nqu’une décision a été rendue par la Cour administrative le 11\nmars 2025 (n° 11) admettant la demande de récusation précitée,\n\nqu’en raison de l’activité qu’elle a exercée au sein de la Justice\nde paix du district de Q***, G.________ a entretenu des relations\nprofessionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette\nautorité,\n\n"}