3.2
3.2.1 Selon l’art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit être
jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée
devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. En
matière de récusation, le tribunal statue si le motif de récusation invoqué

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