{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_L825-050755_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/741b0f07-55de-43e9-89f2-c32c3d00365c", "Checksum": "65086124a49227980dec01342201914b"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["L825.050755"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative L825.050755"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative L825.050755"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative L825.050755"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:19:17", "Checksum": "96af6a634471de84a83f72617e522657", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative L825.050755\nRegeste:\nRetrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)\n\n3.2\n3.2.1 Selon l’art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit être\njugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée\ndevant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. En\nmatière de récusation, le tribunal statue si le motif de récusation invoqué\n\nCAJ010\n-9-\n\npar une partie est contesté par le juge visé (art. 50 al. 1 CPC). En pratique,\nla compétentce du tribunal saisi du fond, selon le système envisagé par\nl’avant-projet qui est aussi celui consacré devant le Tribunal fédéral (art. 37\nal. 1 LTF [loi sur le tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]), est\nconsacrée dans la plupart des cantons. Certains auteurs semblent d’ailleurs\nne pas envisager d’autre possibilité (Tappy, in : Bohnet et al., Commentaire\nromand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, Bâle 2019, n. 13 ad art. 50\nCPC et les réf. citées). Dans un tel système, le tribunal appelé à statuer ne\npeut en principe pas comprendre la personne qui souhaite se récuser\nspontanément ou dont la récusation est demandée, comme le commande\nles garanties de procédure résultant notamment de l’art. 30 Cst. (ATF 114\nIa 153 consid. 3a/aa, cité in : Bohnet, CPC augmenté, Neuchâtel 2025, n. 2\nad art. 50 CPC ; Tappy, op. cit. n. 14 ad art. 50 CPC). Dans le canton de\nVaud, il est prévu que si ce magistrat est professionnel, ce tribunal est\nconstitué de trois autres magistrats du même office judiciaire (art. 8a al. 1\nCDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV\n211.02). La décision de ce tribunal pourra ensuite faire l’objet d’un recours\n(art. 50 al. 2 CPC).\n\n3.2.2 Selon l’art. 49 al. 2 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation. La prise de\nposition de la personne concernée sert à clarifier l’état de fait tout en lui\npermettant d’accepter ou de contester le motif de récusation (TF\n5A_309/2016 consid. 6.1 ; 9C_821/2013 consid. 6.1.1). ll pourra être invité\nà le faire oralement ou par écrit, au choix de l’autorité de récusation (Tappy,\nop. cit., n. 28 ad art. 49 CPC).\n\n3.3 En l’espèce, le fait que des juges soient compétents pour statuer\nsur une demande de récusation d’un juge du même office – et donc d’un\ncollègue – est conforme au droit fédéral et ne les empêche pas de juger la\ncause de manière indépendante et impartiale. Par ailleurs, les intéressés\ndisposent encore d’une voie de recours au Tribunal cantonal contre la\ndécision de la première autorité collégiale, qui permet un nouvel examen\nde la cause par des magistrats qui n’ont pas de liens professionnels avec la\njuge dont la récusation est demandée. Le fait pour la juge d’avoir été\n\nCAJ010\n- 10 -\n\ninterpellée oralement par le tribunal et de s’être ensuite adressée au\nPremier juge de paix par les termes de « Cher collègue » est conforme à ce\nque prévoit la doctrine et est d’ailleurs totalement insuffisant pour conclure\nà un manque d’indépendance ou d’impartialité des juges concernés.\n\nEnfin, la juge est libre de motiver ou non ses déterminations sur\nune demande de récusation, la loi ne prévoyant aucune obligation de\nmotivation à ce sujet. La décision de l’autorité collégiale se fonde de toute\nmanière sur les éléments objectifs du dossier de la cause et non sur l’avis\nde la juge en question. Partant, le grief est sans fondement.\n\n5.\n5.1 Les recourants reprochent à la juge H.________ d’être partiale. A\nl’appui de leur grief, ils invoquent certaines phrases de ses courriers telles\nque « vous semblez procéder de la même manière », une disqualification\narbitraire des certificats médicaux produits pour justifier leurs absences aux\naudiences des 8 septembre et 20 octobre 2025, l’ordre qui leur a été donné\nde « collaborer urgemment » avec la DGEJ, alors que celle-ci était à l’origine\nde la fausse rumeur du décès de leur enfant et sa prise de position anticipée,\nfaisant à ce dernier égard implicitement référence aux mesures\nsuperprovisionnelles qu’elle a rendues. Ils font également valoir que la\ndécision attaquée ignorerait totalement le danger vital immédiat pour leur\nenfant – malgré le signalement du 6 novembre 2025 –, la lettre de la\nprofessionnelle P.________, la rumeur de décès propagée par la DGEJ, ainsi\nque la pression pour organiser une sortie de l’hôpital de l’enfant.\n\n5.2 Un magistrat est récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, qui\nconstitue une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non\nexpressément prévus à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC, s’il est « de toute autre\nmanière » suspect de partialité (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et\nles références citées ; TF 4A_576/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.1.2).\n\nCette disposition correspond à la garantie d’un tribunal\nindépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst., 28 Cst-VD\n(Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ; BLV 101.01) et 6 par. 1\n\nCAJ010\n- 11 -\n\n"}