{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_L825-050755_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/741b0f07-55de-43e9-89f2-c32c3d00365c", "Checksum": "65086124a49227980dec01342201914b"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["L825.050755"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative L825.050755"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative L825.050755"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative L825.050755"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:19:17", "Checksum": "96af6a634471de84a83f72617e522657", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative L825.050755\nRegeste:\nRetrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nL825.***-***\n5004\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 9 janvier 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mmes Kühnlein et Bendani\nGreffière : Mme Juillerat Riedi\n\n*****\n\nArt. 47 et 50 al. 2 CPC\n\nEn fait :\n\nA. a) C.F.________, né le ***2014, souffre de nombreuses\npathologies impliquant notamment des infections et surinfections\nrespiratoires régulières. Il est hospitalisé depuis le 9 avril 2025. Ses parents\nne veulent pas qu’il sorte de l’hôpital, craignant sa mort.\n\nCAJ010\n-2-\n\nb) La Justice de paix du district de S***, par la Juge H.________,\na ouvert une enquête en limitation de l’autorité parentale de B.F.________ et\nA.F.________ sur leur enfant C.F.________.\n\nc) B.F.________ et A.F.________ ont été cités à comparaître par la\nJuge de paix H.________ le 8 septembre 2025. Produisant un certificat\nmédical attestant d’une incapacité de travail de B.F.________ du 7 au 8\nseptembre 2025, aucun des parents cités ne s’est présenté à cette\naudience. J.________ et K.________, pour la Direction générale de l’enfance et\nde la jeunesse (ci-après : DGEJ), ont déclaré que la situation de C.F.________\navait évolué défavorablement depuis leur dernier rapport du 3 juin 2025,\nque la DGEJ avait été interpellée par l’Office du médecin cantonal la\nsemaine précédente, que B.F.________ et A.F.________ ne souhaitaient pas,\nen l’état, reprendre C.F.________ à la maison alors que les médecins étaient\nd’avis qu’il pourrait sortir de l’hôpital et que ces parents bénéficiaient déjà\nd’un soutien important à domicile et pour assurer la scolarisation de l’enfant\nà Q***.\n\nd) Les parties ont été citées à comparaître à une nouvelle\naudience le 20 octobre 2025. Produisant un certificat médical attestant\nd’une incapacité de travail d’A.F.________ du 19 octobre au 26 octobre 2025,\naucun des parents ne s’est présenté à cette audience.\n\ne) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23\noctobre 2025, la Juge de paix a retiré à B.F.________ et A.F.________ le droit\nde déterminer le lieu de résidence de l’enfant C.F.________, a confié un\nmandat provisoire de placement et de garde de celui-là à la DGEJ, a institué\nune curatelle provisoire de représentation de mineur au sens des art. 306\nal. 2 et 446 CC en sa faveur, a nommé Me M.________, avocate à S***, en\nqualité de curatrice provisoire, avec pour tâche de représenter l’enfant dans\nle cadre de la sauvegarde de ses intérêts, en particulier en matière de santé,\net a convoqué les parties à une nouvelle audience le 14 novembre 2025\npour décider des dispositions à prendre en faveur de l’enfant C.F.________ et\nrendre une ordonnance de mesures provisionnelles.\n\nCAJ010\n-3-\n\nf) Le 25 octobre 2025, B.F.________ et A.F.________ ont sollicité\nle réexamen de la décision précitée, faisant valoir que celle-ci mettrait\ngravement en péril la vie de leur fils.\n\nPar courrier du 28 octobre 2025, la juge de paix leur a répondu\nqu’ils avaient volontairement fait défaut aux audiences des 8 septembre et\n20 octobre 2025, qu’ils avaient pleinement eu l’occasion d’être entendus,\nqu’ils semblaient procéder de la même manière tant avec la DGEJ qu’avec\nle CHUV, qu’ils étaient par conséquent invités à se présenter à l’audience\ndu 14 novembre 2025 et qu’un mandat d’amener serait délivré à défaut de\ncomparution.\n\ng) Par courrier du 6 novembre 2025, B.F.________ et A.F.________\nont demandé à la juge de paix de suspendre l’exécution de la décision quant\nau choix du lieu de vie de C.F.________ par la DGEJ et de le maintenir au\nCHUV sous prise en charge médicale continue afin de ne pas mettre sa vie\nen péril, de réexaminer d’urgence les mesures superprovisionnelles et\nd’aborder les éléments contradictoirement à l’audience du 14 novembre\n2025. Ils ont expliqué leur absence aux deux précédentes audiences et\nindiqué avoir appris par l’ergothérapeute de leur enfant D.F.________ que la\nDGEJ aurait faussement annoncé à l’école fréquentée par C.F.________ que\ncelui-ci serait décédé.\n\nPar décision du 7 novembre 2025, la juge de paix a rejeté les\nconclusions urgentes, a invité les intéressés à donner suite aux sollicitations\nde la DGEJ et leur a indiqué que la situation allait être discutée lors de la\nprochaine audience.\n\nB. a) Le 11 novembre 2025, B.F.________ et A.F.________ ont requis\nla récusation immédiate de la Juge de paix H.________, la nomination d’un\nnouveau juge, la suspension immédiate de l’ordonnance du 23 octobre\n2025, la restitution immédiate de l’exercice plein et exclusif de leur autorité\nparentale et le maintien de leur enfant au CHUV avec une interdiction de\nplanifier, organiser ou ordonner sa sortie tant qu’une évaluation médicale\nindépendante n’avait pas confirmé l’absence de risque. Ils reprochaient\n\nCAJ010\n-4-\n\n"}