{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-07-24", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_KC26-037574_2026-07-24.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/9c2abb4f-d62d-41e2-99ca-a5e87cc75331", "Checksum": "d127bc4358f76dbb2b56042f19e90d4d"}, "Scrapedate": "2026-08-13", "Scrapetime": "01:16:05", "Num": ["KC26.037574"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 KC26.037574"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 KC26.037574"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 KC26.037574"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mainlevée 80 ss LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2370", "Zeit UTC": "13.08.2026 01:16:05", "Checksum": "89e440d4adeb1ae8efe49386fd684425", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 KC26.037574\nRegeste:\nMainlevée 80 ss LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nKC26.***-***\n70\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 24 juillet 2026\n\nPrésidence de Mme B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffier : M. Varidel\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. b et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu la poursuite no [...] de l’Office des poursuites du district de\nB***, introduite le 9 juin 2026 par le Secrétariat général de l’ordre judiciaire\nvaudois (ci-après : SGOJ), représentant la Justice de paix du district de B***,\nà l’encontre de C.________, en lien avec des frais judiciaires impayés\ntotalisant 384 fr., arrêtés par cette dernière autorité,\n\nvu l’opposition totale formée par C.________ à l’encontre de cette\npoursuite,\n\nCAJ003\n-2-\n\nvu la requête de mainlevée définitive de l’opposition à cette\npoursuite, déposée le 14 juillet 2026 par le SGOJ devant le Juge de paix du\ndistrict de B***,\n\nvu la demande du 17 juillet 2026 de la Première juge de paix du\ndistrict de B***, concluant à la récusation en corps de son office dans la\ncause précitée, au motif que la procédure de poursuite porte sur des frais\nde justice qu’il a lui-même arrêtés,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation spontanée du 17 juillet 2026 en vertu des art.\n8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV\n211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du\n13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu qu’en l’espèce, le magistrat appelé à statuer sur la\nrequête de mainlevée déposée en lien avec la poursuite no [...] siège au sein\nde l’office qui a fixé les frais judiciaires objets de la poursuite, soit la Justice\nde paix du district de B***, ce qui constitue un motif de récusation de cet\noffice in corpore (art. 47 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du\n19 décembre 2008 ; RS 272]),\n\nque dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre la demande\nde récusation spontanée présentée par la Première juge de paix du district\nde B*** et de déléguer la cause, dans l’état où elle se trouve, à une autre\njuridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), soit en\nl’occurrence à la Justice de paix du district de R*** ;\n\nCAJ003\n-3-\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\njudiciaires (Tappy, in : Bohnet et al., Commentaire romand, Code de\nprocédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation déposée le 17 juillet 2026 par la\nPremière juge de paix du district de B*** est admise.\n\nII. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice\nde paix du district de R***.\n\nIII. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est\nnotifiée à :\n\n- Mme la Première juge de paix du district de B***,\n- Secrétariat général de l’ordre judiciaire vaudois,\n- M. C.________.\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un\ndélai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la\nnotification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal\n\nCAJ003\n-4-\n\ncantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les\nféries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.\n\nCAJ003\n-5-\n\nCette décision est communiquée, par l’envoi de photocopies, à\n:\n\n- Mme la Première juge de paix du district de R***, avec le dossier.\n\nLe greffier :\n\nCAJ003\n"}