{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-05-20", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_KC26-023653_2026-05-20.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7a047f2b-df85-45cd-8b8e-a9bda925049f", "Checksum": "4027f6a9da7cd0e2c09a44f8c1c21ff5"}, "Scrapedate": "2026-07-15", "Scrapetime": "15:34:48", "Num": ["KC26.023653"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 20.05.2026 KC26.023653"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 20.05.2026 KC26.023653"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 20.05.2026 KC26.023653"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mainlevée 80 ss LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2340", "Zeit UTC": "15.07.2026 15:34:48", "Checksum": "57b108c00877071be26d35b69f38d612", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 20.05.2026 KC26.023653\nRegeste:\nMainlevée 80 ss LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nKC26.***-***\n45\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 20 mai 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffi : Mme Neurohr\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 4 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de\nQ***, introduite par le Secrétariat général de l’ordre judiciaire vaudois (ciaprès : SGOJ), représentant la Justice de paix du district de Q***, à\nl’encontre de la société A.________ Sàrl, en lien avec des frais judiciaires\nimpayés et ayant donné lieu à un commandement de payer du 23 avril\n2026,\n\nCAJ002\n-2-\n\nvu l’opposition formée à l’encontre de ce commandement de\npayer,\n\nvu la requête de mainlevée définitive de l’opposition à cette\npoursuite, adressée le 30 avril 2026 par le SGOJ au Juge de paix du district\nde Q***,\n\nvu la demande du 13 mai 2026 de la Première juge de paix\nC.________, concluant à la récusation en corps de la Justice de paix du district\nde Q*** dans la cause précitée, au motif que la procédure porte sur des frais\nde justice arrêtés par cet office,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation spontanée du 13 mai 2026 en vertu des art.\n8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV\n211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal\ndu 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de forme, qu’elle est\nainsi recevable ;\n\nattendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de\nprocédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les\nfonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient être prévenus,\nnotamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimité avec une partie ou\nson représentant,\n\nque selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement\n\nCAJ002\n-3-\n\ndevant être prises en considération, la récusation devant demeurer\nl’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF\n5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 6 par. 1\nCEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés\nfondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution\nfédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), tend\nnotamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent\ninfluencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 140 III\n221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF\n4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(Ibid.) ;\n\nattendu qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de Q*** est\nconcernée par la procédure de mainlevée introduite dans le cadre de la\npoursuite n° [...],\n\nqu’en effet, la procédure porte sur des frais de justice arrêtés\npar un Juge de paix du district de Q***,\n\nque le Juge de paix du district de Q*** est également l’autorité\njudiciaire compétente ratione loci et materiae pour statuer sur la requête\nde mainlevée définitive déposée dans le cadre de cette poursuite (art. 46\nal. 1 et 84 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et faillite du 11 avril 1889\n; RS 281.1], 8 al. 1 LDecTer [loi sur le découpage territorial du 30 mai 2006\n; BLV 132.15] et art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP [loi d’application dans le Canton\nde Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite du 18 mai\n1955 ; BLV 280.05]),\n\nCAJ002\n-4-\n\nqu’ainsi, le magistrat qui sera appelé à statuer sur la requête de\nmainlevée déposée en lien avec la poursuite susmentionnée est également\nmembre de l’office requérant – représenté par le SGOJ –, ce qui constitue\nune apparence objective de prévention,\n\nqu’afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à traiter la\nrequête, la demande de récusation présentée par la Première juge de paix\ndu district de Q*** doit être admise,\n\nque la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les\nmêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),\n\nqu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district\nde R*** ;\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\njudiciaires (Tappy, in Bohnet et al, Commentaire romand, Code de\nprocédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).\n\n"}