{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_KC26-012855_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/28494716-8a46-4dc5-ab7b-ded6c8c28849", "Checksum": "c9dfe4c30d357ff3d803de2b4df7c9b7"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["KC26.012855"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative KC26.012855"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative KC26.012855"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative KC26.012855"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mainlevée 80 ss LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:11:05", "Checksum": "bc33dcb53faa0eb43edc0d9df7783d5c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative KC26.012855\nRegeste:\nMainlevée 80 ss LP\n\n qu’en effet, le juge de paix appelé à statuer sur cette requête\nest également membre de l’office qui a fixé le montant des frais objet de la\npoursuite et représente en outre la partie requérante dans le cadre de la\nprocédure en mainlevée, ce qui constitue une apparence objective de\nprévention,\n\nqu'afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à traiter la\nrequête de mainlevée définitive du 10 mars 2026, la demande de récusation\nprésentée par la Justice de paix du district C*** doit être admise,\n\nque, dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où\nelle se trouve, à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b\nal. 4 CDPJ),\n\nqu'elle sera, en l’espèce, transmise à la Justice de paix du\ndistrict D*** ;\n\nattendu que la présente décision sera rendue sans frais\njudiciaires, ni dépens (cf. Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand,\nCode de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).\n\nCAJ001\n-5-\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation déposée le 11 mars 2026 par la\nJustice de paix du district C*** est admise.\n\nII. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice\nde paix du district D***.\n\nIII. La décision est rendue sans frais, ni dépens.\n\nIV. La décision est exécutoire.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifiée en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à\n:\n\n- Mme la Première juge de paix du district C***,\n- M. B.________.\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un\ndélai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la\nnotification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal\ncantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les\nféries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.\n\nCAJ001\n-6-\n\nCette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à\n:\n\n- Mme la Première juge de paix du district D***, avec le dossier.\n\nLe greffier :\n\nCAJ001\n"}