{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-03-20", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_KC26-012428_2026-03-20.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/97938cb6-e2c3-4191-b21c-fcfe321cbe81", "Checksum": "89180b0301be6ac39cea165ef8458031"}, "Scrapedate": "2026-07-15", "Scrapetime": "19:10:44", "Num": ["KC26.012428"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 20.03.2026 KC26.012428"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 20.03.2026 KC26.012428"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 20.03.2026 KC26.012428"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mainlevée 80 ss LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2340", "Zeit UTC": "15.07.2026 19:10:44", "Checksum": "24314cc90a441cfce2f081659d196896", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 20.03.2026 KC26.012428\nRegeste:\nMainlevée 80 ss LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nKC26.***-***\n28\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 20 mars 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , présidente\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffière : Mme Bannenberg\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. a et 48 CPC ; 8a al. 3 et 4 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu la poursuite no [...] de l’Office des poursuites du district de\nQ***, introduite le 6 février 2026 par le Secrétariat général de l’ordre\njudiciaire vaudois (ci-après : SGOJ), représentant la Justice de paix du\ndistrict de Q***, à l’encontre de C.________, en lien avec des frais judiciaires\nimpayés,\n\nvu l’opposition formée à l’encontre de cette poursuite,\n\nCAJ002\n-2-\n\nvu la requête de mainlevée définitive de l’opposition à cette\npoursuite, déposée le 2 mars 2026 par le SGOJ devant le Juge de paix du\ndistrict de Q***,\n\nvu la demande du 10 mars 2026 de la Juge de paix E.________,\nconcluant à la récusation en corps de la Justice de paix du district de Q***\ndans la cause précitée,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation spontanée du 10 mars 2026 en vertu des art.\n8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV\n211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du\n13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. a CPC (Code de\nprocédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les\nfonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient être prévenus,\nnotamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,\n\nque selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement\ndevant être prises en considération, la récusation devant demeurer\nl’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF\n5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),\n\nCAJ002\n-3-\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 6 par. 1\nCEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés\nfondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution\nfédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), tend\nnotamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent\ninfluencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 140 III\n221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF\n4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(Ibid.) ;\n\nattendu qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de Q*** est\nconcernée par la procédure de mainlevée introduite dans le cadre de la\npoursuite no [...] ,\n\nqu’en effet, le Juge de paix du district de Q*** est l’autorité\njudiciaire compétente ratione loci et materiae pour statuer sur la requête\nde mainlevée définitive déposée dans le cadre de cette poursuite (art. 46\nal. 1 et 84 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et faillite du 11 avril\n1889 ; RS 281.1], [...] LDecTer [loi sur le découpage territorial du 30 mai\n2006 ; BLV 132.15] et art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP [loi d’application dans le\nCanton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite du\n18 mai 1955 ; BLV 280.05]),\n\nqu’ainsi, le magistrat qui sera appelé à statuer sur la requête de\nmainlevée déposée en lien avec la poursuite susmentionnée est également\nmembre de l’office requérant – représenté par le SGOJ –, ce qui constitue\nune apparence objective de prévention,\n\nqu’afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à traiter la\nrequête, la demande de récusation présentée par la Juge de paix du district\nde Q*** doit être admise,\n\nCAJ002\n-4-\n\nque la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les\nmêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),\n\nqu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district\nde R*** ;\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\njudiciaires (Tappy, in Bohnet et al, Commentaire romand, Code de\nprocédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation présentée le 10 mars 2026 par la\nJuge de paix du district de Q*** est admise.\n\n"}