{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_JS24-023940_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/1e295d62-d323-43fb-8c26-ea5d9680a7ff", "Checksum": "78a788b22ac67ea19f670f63490fd1f6"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["JS24.023940"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative JS24.023940"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative JS24.023940"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative JS24.023940"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures protectrices de l'union conjugale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:19:10", "Checksum": "65873f5a1af8333dc5fa41d74bff1d64", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative JS24.023940\nRegeste:\nMesures protectrices de l'union conjugale\n\n vu le courrier du 18 août 2025 de Mme A.________ sollicitant,\ndans le cadre de son appel du 13 août 2025 [n° 251011], la tenue d’une\naudience dans les meilleurs délais, afin que son fils et elle-même puissent\nêtre entendus, ainsi que certains témoins, à la suite duquel la juge unique\na répondu, le 20 août 2025, que toute décision d’instruction serait prise une\nfois que le délai d’appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de\nl’union conjugale du 4 août 2025 serait échu,\n\nvu le courrier du 18 août 2025 de Mme A.________ sollicitant que\nl’effet suspensif soit accordé à son appel du 7 juillet 2025 [n° 250865],\nauquel la juge unique a répondu, le 21 août 2025, en indiquant qu’elle\nn’entendait pas reconsidérer sa décision du 7 août 2025 qui rejetait les\nmesures superprovisionnelles, en l’absence de tout élément nouveau\ninvoqué,\n\nvu la demande du 26 août 2025 de « remboursement des frais\nrelatifs à une requête d’effet suspensif non tranchée », par laquelle Mme\nA.________ a demandé la restitution du montant de 400 fr. versé le 5 août\n2025, dès lors qu’aucune décision relative à l’effet suspensif n’aurait été\nrendue dans le cadre de la procédure d’appel n° 250865,\n\nvu le courrier du 2 septembre 2025 de la juge unique rejetant la\nrequête de remboursement, dans la mesure où la facture, dont Mme\nA.________ sollicitait le remboursement, était en lien avec les deux décisions\nrelatives aux mesures superprovisionnelles des 21 juillet et 7 août 2025, le\nterme d’« effet suspensif » étant un terme générique représentant diverses\nsituations, notamment des requêtes d’octroi de l’effet suspensif à l’appel\nqui en serait dépourvu (typiquement en matière de mesures\nprovisionnelles) ou des requêtes de mesures superprovisionnelles de\ndeuxième instance,\n\nvu l’échange d’écritures entre les parties dans le cadre de\nl’appel interjeté le 7 juillet 2025 [appel n° 250865], à savoir une réponse du\n10 septembre 2025 de M. A.________, par sa mandataire, ainsi que des\n\nCAJ001\n-5-\n\ndéterminations de Mme A.________ du 20 octobre 2025 et de sa partie\nadverse du 24 octobre 2025,\n\nvu le courrier du 7 octobre 2025 de la juge unique impartissant\nun délai au 17 octobre 2025 à la DGEJ [Direction générale de l’enfance et\nde la jeunesse] pour se déterminer sur la requête de Mme A.________,\nformulée par son dernier mandataire, tendant à obtenir un complément de\nrapport de l’UEMS [Unité évaluation et missions spécifiques],\n\nvu le courrier du 28 octobre 2025 de la juge unique\ntransmettant à Mme A.________ et à son mandataire une copie des\ndéterminations du 24 octobre 2025 de la partie adverse et les informant\nque la cause était gardée à juger en tant qu’elle portait sur l’ordonnance de\nmesures protectrices de l’union conjugale du 5 juin 2025 [appel n° 250865],\n\nvu le courrier du 6 novembre 2025 de la juge unique retournant\nà Mme A.________ sa correspondance du 3 novembre 2025 en lien avec sa\nrequête d’appel du 7 juillet 2025 [appel n° 250865], au motif que la cause\navait été gardée à juger, ce qui signifiait que la juge unique statuerait\nprochainement sur la question,\n\nvu l’ordonnance du 10 novembre 2025 de la juge unique\nrefusant, dans le cadre de l’appel n° 251011, l’octroi de l’assistance\njudiciaire, requise par Mme A.________ les 8 et 26 septembre 2025, au motif\nque celle-ci avait échoué à démontrer son indigence et lui fixant un délai de\ndix jours dès ordonnance exécutoire et définitive pour effectuer l’avance de\nfrais judiciaires de la procédure d’appel de 800 fr.,\n\nvu le courrier du 12 novembre 2025 de la juge unique, faisant\nsuite à des déterminations des parties des 3 et 7 novembre 2025 en lien\navec l’appel n° 251011, les renseignant sur l’état d’avancement des\nprocédures d’appel,\n\nCAJ001\n-6-\n\nvu le courrier du 13 novembre 2025 de Mme A.________\napportant des remarques sur les pages 7 et 12 de l’ordonnance de refus de\nl’assistance judiciaire du 10 novembre 2025,\n\nvu le courrier du 18 novembre 2025 de la juge unique informant\nMme A.________ qu’un recours contre l’ordonnance lui refusant l’assistance\njudiciaire était ouvert si elle estimait que dite décision avait été rendue en\nviolation du droit et que, pour le surplus, la juge n’entendait pas commenter\nsa décision,\n\nvu le courrier du 18 novembre 2025 de Mme A.________\nsollicitant un réexamen de la décision lui refusant l’assistance judiciaire,\n\nvu le courrier du 19 novembre 2025 de Mme A.________\ninterpellant la juge unique pour savoir si la DGEJ s’était déterminée dans le\ndélai imparti au 17 octobre 2025,\n\nvu le courrier du 21 novembre 2025 de la juge unique\ncommuniquant au représentant de Mme A.________ l’envoi déposé le 17\noctobre 2025 par la DGEJ et lui impartissant un délai de dix jours pour\ndéposer d’éventuelles observations, tout en précisant qu’il ne serait pas\nentré en matière sur la demande de réexamen de la décision de refus de\nl’assistance judiciaire, dès lors que la charge d’un domicile secondaire\nn'avait pas à être prise en considération dans l’examen de l’indigence,\n\nvu, en parallèle, les courriers des 3 et 13 novembre 2025 de\nMme A.________ adressés à la présidente, respectivement au vice-président,\ndu Tribunal cantonal sollicitant un entretien personnel,\n\n"}