{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-06-15", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_JS20-039100_2026-06-15.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/11d9fde3-c5eb-4eaa-99ab-140a86762605", "Checksum": "ef212130085696ffec457ee90e6f7334"}, "Scrapedate": "2026-08-02", "Scrapetime": "01:16:40", "Num": ["JS20.039100"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 15.06.2026 JS20.039100"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.06.2026 JS20.039100"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.06.2026 JS20.039100"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2358", "Zeit UTC": "02.08.2026 01:16:40", "Checksum": "736dbd7ba0d6ba8ea5812d73933e7960", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.06.2026 JS20.039100\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n12. a) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mars 2023,\nla présidente intimée a instauré un système de garde alternée sur les\nenfants et mis à la charge du recourant une pension mensuelle résiduelle à\nhauteur de 138 fr. 20 en faveur de son fils et de 111 fr. 45 en faveur de sa\nfille.\n\nb) L’intimée a interjeté appel contre cette ordonnance,\nconcluant à une augmentation du montant des contributions d’entretien. La\nCour d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis cet appel, a\nréformé l’ordonnance sur la question du montant des contributions\nd’entretien et l’a confirmée pour le surplus.\n\n13. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 12 juin 2024,\nla présidente intimée, statuant sur des requêtes déposées le 11 juin 2024\npar la DGEJ, respectivement par l’intimée, a confié la garde exclusive des\nenfants à l’intimée, a suspendu le droit aux relations personnelles du\nrecourant et a ordonné diverses mesures d’instruction, dont la nomination\nd’un curateur de représentation pour tenter de protéger les enfants du\ngrave litige parental et du conflit de loyauté qui semblait les impacter, ainsi\nque l’établissement par la DGEJ d’un rapport d’enquête préalable sur les\nconditions de vie des deux enfants chez leur père, respectivement chez leur\nmère. Les mesures urgentes précitées se fondaient en particulier sur un\nrapport établi le 3 juin 2024 par la Dre M.________, responsable du [...]\nauprès du Service de pédiatrie du CHUV, à la suite d’une consultation de\nl’enfant D.________ le 6 mars 2024.\n\nCAJ001\n-5-\n\n14. Par prononcé du 13 juin 2024, la présidente intimée a instauré\nune curatelle de représentation en faveur des enfants D.________ et\nF.________ et a confié le mandat à l’avocat E.________, avec pour mission de\nreprésenter les enfants dans la procédure judiciaire opposant leurs parents.\n\n15. A la requête du recourant, la présidente intimée a procédé à\nl’audition des enfants, le 26 juin 2024.\n\n16. a) A l’audience de mesures provisionnelles du 15 août 2024, les\nparties ont conclu une convention rétablissant le droit de visite du recourant\nsur sa fille, à raison d’un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école\njusqu’au lundi matin à la reprise de l’école. Les parties sont en outre\nconvenues d’entreprendre des pourparlers pour trouver le nom d’un\nthérapeute qui permettrait d’effectuer un travail pour rétablir le lien entre\nle recourant et son fils, lequel ne souhaitait plus voir son père.\n\nb) Les parties ont précisé les modalités du droit de visite du\nrecourant sur sa fille par convention de mesures provisionnelles conclue à\nl’audience du 17 octobre 2024. Cette convention a été complétée le 28\njanvier 2025 et les parties ont convenu à cette même date d’entreprendre\nune thérapie de coparentalité. Le recourant a en outre retiré ses conclusions\nvisant à l’exercice d’une garde alternée, réservant son droit aux relations\npersonnelles en lien avec ses deux enfants.\n\nc) La présidente intimée a encore tenu une audience de\nmesures provisionnelles le 3 juin 2025. A cette occasion, l’assistant social\nde la DGEJ a indiqué qu’une reprise des contacts père-fils devrait bientôt\nintervenir par le biais d’Espace Contact. Malgré une énième tentative de\nconciliation de la magistrate intimée, aucun accord entre les parties n’a\nabouti sur le volet financier.\n\n17. a) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 août 2025,\nla présidente intimée a en substance fixé le montant des pensions\nmensuelles dues par le recourant en faveur de ses enfants et a autorisé\n\nCAJ001\n-6-\n\nl’intimée à déplacer le lieu de résidence de ses enfants du R*** à S*** à\ncompter du mois de juillet 2025.\n\nb) Le recourant a interjeté appel contre l’ordonnance précitée\nauprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. Il a conclu en\nsubstance à la réforme de l’ordonnance s’agissant des montants alloués à\ntitre de pensions alimentaires. Une transaction, valant arrêt sur appel de\nmesures provisionnelles, a été conclue à l’audience du 11 décembre 2025.\n\n18. a) Par requête du 30 janvier 2026, le recourant a sollicité la\nrécusation de la présidente intimée, la transmission du dossier à une autre\nautorité et la mise des frais à la charge de l’Etat. Il a complété sa requête\nde récusation le 5 février 2026.\n\nb) L’intimée s’est déterminée le 16 mars 2026, concluant, avec\nsuite de frais et dépens, au rejet de la requête de récusation.\n\nc) La présidente intimée a réfuté les accusations portées à son\nencontre, estimant avoir respecté son devoir d’impartialité et pris les\nmesures nécessaires pour éclaircir les faits dans le cadre d’un haut conflit\nconjugal impactant des enfants mineurs.\n\n19. L’intimée a ouvert action au fond devant la présidente intimée\npar demande du 25 mars 2026. Une réponse a été déposée par le curateur\nde représentation des enfants le 20 avril 2026, respectivement par le\nrecourant le 21 mai 2026.\n\n20. Par jugement du 28 avril 2026, les présidents du Tribunal civil\nde l’arrondissement de J*** (ci-après : les premiers juges ou l’autorité\nprécédente) ont rejeté la requête de récusation déposée par le recourant,\nmis les frais judiciaires, par 333 fr., à la charge de celui-ci, dit qu’il n’y avait\npas lieu à l’allocation de dépens et déclaré le jugement immédiatement\nexécutoire.\n\nCAJ001\n-7-\n\n"}