{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-05-26", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_JP25-037784_2026-05-26.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e5425567-fddc-443b-a752-3b4c00c37ecb", "Checksum": "c2c4e64ca7f5b34f5e9f96288c287c6e"}, "Scrapedate": "2026-07-15", "Scrapetime": "15:34:27", "Num": ["JP25.037784"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 26.05.2026 JP25.037784"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 26.05.2026 JP25.037784"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 26.05.2026 JP25.037784"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2340", "Zeit UTC": "15.07.2026 15:34:27", "Checksum": "820d120da74550720ff8b96566cc0824", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 26.05.2026 JP25.037784\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nJP25.037784-260596\n40\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 26 mai 2026\n\nPrésidence de Mme B E R N E L , présidente\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffière : Mme Juillerat Riedi\n\n*****\n\nArt. 51 al. 3 CPC\n\nVu la première requête de mesures superprovisionnelles et\nprovisionnelles déposée le 23 mai 2025 auprès du Tribunal civil de\nl’arrondissement de Q*** par B.________ et A.________ contre D.________,\n\nvu l’ordonnance du 26 mai 2025 rendue par la Présidente du\nTribunal civil de l’arrondissement de Q*** C.________ (ci-après : la Présidente\nC.________), qui a donné suite à la requête de mesures superprovisionnelles,\n\nCAJ010\n-2-\n\nvu l’audience de mesures provisionnelles du 10 juin 2025, à\nl’issue de laquelle les requérants, assistés de leur avocat, ont retiré leur\nrequête,\n\nvu le prononcé du 3 juillet 2025 de la Présidente C.________, qui\na rayé la cause du rôle et mis les frais, par 700 fr., à la charge des\nrequérants, solidairement entre eux,\n\nvu l’irrecevabilité des recours déposés par B.________ et\nA.________ contre la décision précitée, prononcée par la Juge unique de la\nCour d’appel civile le 15 juillet 2025, puis par le Tribunal fédéral le 3\nnovembre 2025,\n\nvu la deuxième requête de mesures superprovisionnelles et\nprovisionnelles déposée le 12 août 2025 par B.________ et A.________ contre\nD.________,\n\nvu la troisième requête de mesures superprovisionnelles et\nprovisionnelles, déposée le 18 août 2025 par B.________ et A.________ contre\nD.________,\n\nvu l’irrecevabilité des requêtes des 12 et 18 août 2025,\nprononcée par la Présidente C.________ le 20 août 2025 au motif d’une\nincompétence de l’autorité saisie à raison de la matière,\n\nvu la demande de récusation formée le 22 août 2025 par\nB.________ et A.________ à l’encontre de la Présidente C.________,\n\nvu le rejet, par arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal\ncantonal du 1er octobre 2025, de l’appel formé par B.________ et A.________\ncontre la décision d’irrecevabilité du 20 août 2025,\n\nvu l’irrecevabilité du recours formé par B.________ et A.________\ncontre l’arrêt précité, prononcée par le Tribunal fédéral le 6 novembre 2025,\n\nCAJ010\n-3-\n\nvu le paiement le 17 décembre 2025, par B.________ et\nA.________, de l’avance de frais requise par le Tribunal civil de\nl’arrondissement de Q*** pour la procédure de récusation, après avoir sans\nsuccès contesté la demande d’avance de frais jusqu’au Tribunal fédéral,\n\nvu les déterminations déposées le 20 janvier 2026 par la\nPrésidente C.________ au sujet de la demande de récusation,\n\nvu le jugement du 10 avril 2026, par lequel le Tribunal civil de\nl’arrondissement de Q*** a rejeté la demande de récusation en question, a\nmis les frais judiciaires, par 333 fr., à la charge de B.________ et A.________\nsolidairement entre eux, a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens\net a déclaré le jugement immédiatement exécutoire, considérant qu’il\nn’existait aucun motif de récusation de la Présidente C.________,\n\nvu le recours interjeté le 17 avril 2025 devant de la Cour de\ncéans contre le jugement précité par B.________ et A.________, qui concluent\nen substance, avec suite de frais, à ce que le jugement du 10 avril 2026\nsoit principalement réformé en ce sens que leur demande de récusation de\nla Présidente C.________ soit admise et que la cause soit immédiatement\ntransmise à une autorité indépendante garantissant une instruction\nimpartiale et, subsidiairement, annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité\nprécédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants,\n\nvu la requête d’effet suspensif présentée par B.________ et\nA.________ avec leurs recours ;\n\nattendu qu’aux termes de l’art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure\ncivile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la décision sur récusation peut faire\nl’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC,\n\nque la Cour administrative est compétente pour statuer sur un\ntel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12\njanvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du\nTribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),\n\nCAJ010\n-4-\n\nque le recours, écrit, doit être formé dans un délai de dix jours\n(art. 321 al. 2 CPC ; ATF 145 III 469 consid. 3.4),\n\nqu’en l’espèce, le recours, dirigé contre une décision statuant\nsur la récusation d’une magistrate de première instance, a été déposé en\ntemps utile et dans les formes prescrites, par des parties disposant de la\nqualité pour recourir,\n\nqu’il est ainsi recevable ;\n\nattendu que l'art. 51 al. 3 CPC déclare applicables les\ndispositions sur la révision si un motif de récusation n'est découvert\nqu'après la clôture de la procédure,\n\n"}