{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-05-08", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_JL26-003930_2026-05-08.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3806d023-dd01-4ce4-9742-074e716c86da", "Checksum": "5b1e9fef6167dc6ba437c80a3f11aecd"}, "Scrapedate": "2026-07-15", "Scrapetime": "16:10:50", "Num": ["JL26.003930"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 08.05.2026 JL26.003930"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.05.2026 JL26.003930"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.05.2026 JL26.003930"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Expulsion"}], "ScrapyJob": "446973/39/2340", "Zeit UTC": "15.07.2026 16:10:50", "Checksum": "8d917d709a4178c37bfeb1c7ba63e3f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.05.2026 JL26.003930\nRegeste:\nExpulsion\n\n qu'en l'espèce, dans sa demande de récusation, C.________\nreproche à la Juge de paix E.________ d'avoir refusé, d'après lui sans\nexplications, de l'entendre et de lui permettre de présenter des éléments\nnouveaux, le matin du 10 avril 2026, à 10h45, au greffe de la Justice de paix\ndu district de Q***,\n\nqu'il invoque par ailleurs une violation de son droit d'être\nentendu dès lors que plusieurs éléments, selon lui déterminants, n'auraient\npas été examinés de manière complète dans la décision qu'il estime avoir\nété rendue \"trop vite\", ainsi qu'une appréciation insuffisamment motivée\ndes pièces produites,\n\nqu'en outre, il allègue avoir été privé de son droit de parole lors\nde plusieurs audiences, qu'un agent d'affaires aurait été observé en train\nd'influencer directement la Juge de paix E.________ et qu'il aurait été menacé\npar B.________ et son fils,\n\nCAJ002\n-5-\n\nqu'enfin, il soutient que la Juge de paix E.________ aurait déclaré\nau cours d'une audience : \"Ah, mais c'est vous, on se connaît très bien nous\ndeux, on va pouvoir s'occuper de vous aujourd'hui\",\n\nque selon C.________, l'ensemble de ces éléments constituent un\nfaisceau d'indices suffisant pour retenir une apparence de prévention pour\njustifier la récusation de la Juge de paix E.________,\n\nqu'en l'occurrence, la demande de récusation a été déposée\naprès que la Juge de paix E.________ avait rendu sa décision,\n\nqu'il est dès lors douteux que sa récusation puisse encore être\nprononcée par la Cour de céans,\n\nque la question peut toutefois rester ouverte,\n\nque, les propos prétendument tenus par la Juge de paix\nE.________ au cours d'une audience, de même que la supposée tentative\nd'influence d'une autre partie ont en effet de toute manière été invoqués\ntardivement puisque la procédure était déjà close depuis près d'un mois\nlorsque C.________ s'en est prévalu dans sa requête du 13 avril 2026,\n\nqu'à propos des griefs élevés par le requérant directement\ncontre l'ordonnance du 16 mars 2026, soit une décision finale de première\ninstance, ceux-ci sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure\nde récusation,\n\nqu'il appartenait en effet à C.________ d'invoquer ces éléments\ndans le cadre de l'appel contre ladite ordonnance,\n\nqu'au surplus, la Juge de paix E.________ n'était en aucune\nmanière tenue d'entendre formellement C.________ et d'accepter de\nnouveaux éléments lors de son passage à la Justice de paix le matin du 10\navril 2026,\n\nCAJ002\n-6-\n\nqu'au demeurant, l'ordonnance du 16 mars 2026 faisait alors\ndéjà l'objet d'un appel, si bien que l'instruction ne pouvait pas être\nréouverte,\n\nqu'en définitive, la demande de récusation du 13 avril 2026 doit\nêtre déclarée irrecevable, sans qu'il faille interpeller la partie adverse ou la\njuge concernée,\n\nqu'en tant que le requérant conclut à l'ouverture d'une enquête\ndisciplinaire ainsi qu'à \"toute mesure nécessaire à la garantie d'un procès\néquitable contre M. B.________\", il y a lieu de relever que le juge de la\nrécusation n'est pas compétent pour traiter ces conclusions, lesquelles\ndoivent dès lors également être déclarées irrecevables,\n\nattendu que les frais judiciaires relatifs à la présente décision,\npar 500 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre\n2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC), doivent être\nmis à la charge des requérants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC),\nsolidairement entre eux,\n\nqu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos\nprononce :\n\nI. La demande de récusation déposée le 13 avril 2026 par\nC.________ et A.________ Sàrl est irrecevable.\n\nII. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont\nmis à la charge de C.________ et A.________ Sàrl, solidairement\nentre eux.\n\nIII. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nCAJ002\n-7-\n\nIV. La décision est exécutoire.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est\nnotifié à :\n\n- M. C.________,\n- A.________ Sàrl,\n- M. B.________,\n- Mme E.________, Juge de paix du district de Q***.\n\net communiqué à :\n\n- Mme la première Juge de paix du district de Q***,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un\ndélai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la\nnotification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal\ncantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les\nféries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.\n\nLe greffier :\n\nCAJ002\n"}