{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-07-24", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_AX23-021794_2026-07-24.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/233a1b01-6ce0-40e7-9dc1-358eb29da4c6", "Checksum": "74770bab6d97b787a6c51d6e655fd8ef"}, "Scrapedate": "2026-09-03", "Scrapetime": "01:24:12", "Num": ["AX23.021794"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 AX23.021794"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 AX23.021794"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 AX23.021794"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autre"}], "ScrapyJob": "446973/39/2391", "Zeit UTC": "03.09.2026 01:24:12", "Checksum": "b5656ac1fa298890783e50ff22f636ed", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 AX23.021794\nRegeste:\nAutre\n\nau juge d’avoir mal appliqué le droit et non d’avoir tenu des propos excessifs\nou manifesté un parti pris dans cette autre procédure,\n\nque le recourant ne fait pas valoir d’éléments objectifs qui\npermettraient de retenir que le juge a définitivement forgé son opinion,\n\nque les griefs du recourant, manifestement mal fondés, doivent\nainsi être rejetés,\n\nqu’en outre, les premiers juges n’ayant pas considéré que la\ndemande de récusation était tardive, les arguments développés par le\nrecourant à ce sujet sont sans pertinence ;\n\nattendu que le recours, manifestement mal fondé, doit être\nrejeté et la décision entreprise confirmée, sans qu’il faille interpeller la\npartie adverse ni le juge concerné (cf. CA 28 août 2021/30 ; CA 23 novembre\n2020/40),\n\nque dès lors, les conclusions du recourant tendant à l’octroi de\nl’effet suspensif à son recours, cas échéant à la suspension de la cause\nAX23.***, sont sans objet,\n\nque les frais judiciaires relatifs à la présente décision, arrêtés à\n500 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre\n2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant, succombe\n(art. 106 al. 1 CPC),\n\nqu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, les parties adverses\nn’ayant pas été invitées à se déterminer.\n\nCAJ010\n- 11 -\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. La décision est confirmée.\n\nIII. La requête d’effet suspensif est sans objet.\n\nIV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq\ncents francs), sont mis à la charge du recourant A.________.\n\nV. L’arrêt est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu\n\nL’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies à :\n\n- M. A.________,\n- M. B.________, Président du Tribunal civil de l’arrondissement de [...],\n- l’Etat de Vaud, par la DGAIC,\n- Me Pascal Nicollier (pour la Municipalité de Q***),\n\net est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :\n\n- Mme J.________, Première présidente du Tribunal civil de\nl’arrondissement de [...].\n\nCAJ010\n- 12 -\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile\ndevant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur\nle Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel\nsubsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente\nnotification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n\nCAJ010\n"}