{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-07-24", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_977a7223997e10d4daa2_2026-07-24.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/233a1b01-6ce0-40e7-9dc1-358eb29da4c6", "Checksum": "74770bab6d97b787a6c51d6e655fd8ef"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:25:20", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autre"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:25:20", "Checksum": "bb3f3f794f302bd1997b891c515d14d0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 24.07.2026 \nRegeste:\nAutre\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAX23.***-***\n64\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 24 juillet 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et Mme Bendani\nGreffière : Mme Neurohr\n\n*****\n\nArt. 29 Cst. ; art. 47 al. 1 let. f CPC\n\nVu la demande déposée par A.________ devant le Tribunal civil\nde l’arrondissement de [...] à l’encontre de l’Etat de Vaud et de la\nMunicipalité de Q***, enregistrée sous la référence AX23.*** et confiée au\nPrésident B.________,\n\nvu le prononcé du 18 décembre 2025 rendu dans la procédure\nFA25.*** au terme duquel le Président B.________ a déclaré irrecevable une\nplainte LP déposée par A.________ à l’encontre de l’Office des poursuites de\n\nCAJ010\n-2-\n\nla R*** et lui a infligé une amende pour témérité, considérant que ladite\nplainte avait été déposée en raison de l’absence de réponse de l’office à\nson courrier avisant qu’il ne pouvait pas se présenter au rendez-vous qui lui\navait été fixé alors que cette réponse n’ouvrait pas la voie d’une plainte LP,\n\nvu l’arrêt du 3 mars 2026 rendu par la Cour des poursuites et\nfaillites du Tribunal cantonal, admettant le recours d’A.________ contre ce\nprononcé et l’annulant au motif que le président ne pouvait pas interpréter\nl’acte déposé comme une plainte et infliger dans la foulée une amende pour\ntémérité à l’intéressé, alors qu’aucun élément ne permettait de considérer\nson acte comme une plainte et qu’il appartenait au président de classer le\ncourrier sans suite ou d’interpeller son auteur pour clarifier son acte,\n\nvu la requête de récusation déposée le 18 mars 2026 par\nA.________ à l’encontre du Président B.________ dans la procédure AX23.***,\n\nvu les déterminations du président du 2 avril 2026,\n\nvu les déterminations spontanées du 13 avril 2026 de l’Etat de\nVaud,\n\nvu la décision rendue le 10 juin 2026 par le Tribunal civil de\nl’arrondissement de [...] (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) rejetant\nla requête de récusation du 18 mars 2026 (I), mettant les frais judiciaires\npar 500 fr. à la charge d’A.________ (II) et n’allouant pas de dépens (III),\n\nvu le recours interjeté le 22 juin 2026 par A.________ (ci-après :\nle recourant) contre la décision du 10 juin 2026, concluant principalement\nà son annulation en raison d’une violation du droit d’être entendu et au\nrenvoi de la cause aux premiers juges, subsidiairement à sa réforme en ce\nsens que sa requête de récusation soit admise, que le Président B.________\nsoit récusé dans la cause AX23.***, que les frais soient laissés à la charge\nde l’Etat ou supprimés, que l’effet suspensif soit accordé à son recours dans\nla mesure nécessaire à la conservation de son objet, qu’ordre soit donné au\ntribunal ou au président dont récusation est requise de ne rendre aucune\n\nCAJ010\n-3-\n\ndécision dans la cause concernée, voire que la procédure soit suspendue\njusqu’à droit connu sur son recours,\n\nvu le courrier du 10 juillet 2026 de la Cour administrative au\nrecourant, indiquant lui transmettre à nouveau les déterminations du\nprésident du 2 avril 2026 et de l’Etat de Vaud du 13 avril 2026,\n\nvu les déterminations du recourant du 15 juillet 2026 à cet\négard, contestant avoir déjà reçu par le passé ces documents et formulant\nses observations à leur égard,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur les recours dirigés contre une décision statuant sur la récusation d’un\nmagistrat de première instance (art. 50 al. 2 CPC [Code de procédure civile\ndu 19 décembre 2008 ; RS 272], 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé judiciaire\nvaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement\norganique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),\n\nque la demande, satisfaisant aux exigences de forme prévues\npar l'art. 49 al. 1 CPC, est recevable ;\n\nattendu que le droit d'être entendu est une garantie\nconstitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe\nl'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de\nsuccès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380\nconsid. 1.4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées),\n\nque ce droit n'est pas une fin en soi mais constitue un moyen\nd'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en\nraison de la violation du droit des parties de participer à la procédure,\nnotamment à l'administration des preuves,\n\nCAJ010\n-4-\n\nqu’ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce\ndroit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision\nattaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021\nconsid. 4.2, non publié in ATF 147III 440 ; TF 5A_804/2022 du 24 février\n2023 consid 3.1.2),\n\nqu’il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait\nfait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (TF\n5A_804/2022 loc. cit.),\n\n"}