{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-06-15", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_702a442ae956affcac28_2026-06-15.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/11d9fde3-c5eb-4eaa-99ab-140a86762605", "Checksum": "ef212130085696ffec457ee90e6f7334"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:26:29", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 15.06.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.06.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.06.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:26:29", "Checksum": "117e4490b4b4447716f0af8fb555f0cd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.06.2026 \nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n Les premiers juges ont considéré que la magistrate intimée\nn’avait pas violé son devoir d’impartialité et qu’elle avait au contraire pris\nles mesures d’instructions nécessaires pour éclaircir les faits dans le cadre\nd’un conflit conjugal important impactant des enfants mineurs, tentant par\nailleurs à plusieurs reprises d’amener les parties à conclure un accord.\n\n21. Par acte du 11 mai 2026, le recourant a interjeté recours auprès\ndu Tribunal cantonal contre la décision précitée, concluant en substance,\navec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa demande de\nrécusation de la Présidente G.________ est admise et que la cause est\nrenvoyée à une autre autorité pour la suite de la procédure. Il a en outre\nrequis l’octroi de l’effet suspensif à son recours. Subsidiairement, le\nrecourant a sollicité le renvoi de la cause devant l’autorité inférieure pour\nnouvelle décision dans le sens des considérants et « la tenue d’une\naudience contradictoire d’instruction et l’administration de toute mesure\nd’instruction utile » par l’autorité de recours.\n\nIl n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 Aux termes de l’art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du\n19 décembre 2008 ; RS 272), la décision sur récusation peut faire l’objet\nd’un recours au sens des art. 319 ss CPC. La Cour administrative est\ncompétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit\nprivé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. a\nROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;\nBLV 173.31.1]).\n\nLe recours, écrit, doit être formé dans un délai de dix jours (art.\n321 al. 2 CPC ; ATF 145 III 469 consid. 3.4).\n\nCAJ001\n-8-\n\n1.2 En l’espèce, le recours, déposé le 11 mai 2026 et dirigé contre\nune décision statuant sur la récusation d’une magistrate de première\ninstance, l’a été en temps utile et dans les formes prescrites, par une partie\ndisposant de la qualité pour recourir, de sorte qu’il est recevable.\n\n2.\n2.1 Se référant aux art. 6 par. 1 et 8 CEDH (Convention de\nsauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4\nnovembre 1950 ; RS 0.101), 29 al. 1 et 2 et 30 al. 1 Cst. (Constitution\nfédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 273, 274 et\n296 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1097 ; RS 210), 47, 53, 261, 265\net 268 CPC, le recourant invoque la violation de la garantie d’impartialité,\ndu droit d’être entendu, du principe de célérité, des dispositions légales en\nmatière de mesures superprovisionnelles et provisionnelles et du droit au\nrespect de la vie familiale et du lien parent-enfant.\n\nL’autorité précédente n’aurait pas examiné la réelle portée du\ngrief soulevé, à savoir l’accumulation, sur plusieurs années, « de décisions,\nomissions, absence des réévaluation et validations successives d’un même\nschéma procédural ». Le recourant dénonce ainsi une « dynamique\nprocédurale répétée », qui ferait redouter une activité partiale de la part de\nla magistrate intimée. Il déplore en particulier le prononcé de mesures\nsuperprovisionnelles, tout d’abord en 2010, puis en 2014, qui se seraient\nrévélées infondées et n’auraient pas été réexaminées par la présidente\nintimée, ou du moins pas dans un délai « compatible avec la gravité de\nl’atteinte ».\n\n2.2 Un magistrat est récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, qui\nconstitue une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non\nexpressément prévus à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC, s’il est « de toute autre\nmanière » suspect de partialité (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et\nles réf. citées ; TF 4A_576/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.1.2).\n\nCAJ001\n-9-\n\nCette disposition correspond à la garantie d’un tribunal\nindépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst., 28 Cst-VD\n(Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ; BLV 101.01) et 6 par. 1\nCEDH (TF 4A_272/2021 du 26 août 2021 consid. 3.1.1). Elle vise à éviter que\ndes circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement\nen faveur ou au détriment d'une partie (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ;\nATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019\nconsid. 4.1.2). Elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu’une\nprévention effective est établie, car une disposition interne de la part du\njuge ne peut être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent\nl’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du\nmagistrat, étant précisé toutefois que seules les circonstances constatées\nobjectivement doivent être prises en considération, les impressions\npurement individuelles d’une des parties au procès n’étant pas décisives\n(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1C_194/2023\nprécité consid. 2.1).\n\n"}