{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-08-28", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_30e6ab288e64b1777ba7_2026-08-28.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5be2f98a-b00e-4ffa-83df-7202a469f899", "Checksum": "896578b6195c958e8432e085d456beda"}, "Scrapedate": "2026-09-19", "Scrapetime": "01:22:23", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 28.08.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 28.08.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 28.08.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2408", "Zeit UTC": "19.09.2026 01:22:23", "Checksum": "fe79ee36c203ad942490b79dfa6f94a9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 28.08.2026 \nRegeste:\nRécusation\n\n que K.________ n’est effectivement pas partie à la présente\nprocédure,\n\nque les causes AC.bbb et AC.ccc concernaient l’autorisation de\nla construction d’un collège provisoire sur la parcelle n° ddd de la commune\nde Q***,\n\nque la présente cause (AC.aaa) concerne la suppression de la\nterrasse sur la toiture du couvert fermé du restaurant « R*** » sur la\nparcelle n° eee, la remise en état du couvert fermé et la cessation\nimmédiate d’utiliser le couvert fermé comme salle de restaurant et le toit\ndu couvert fermé comme une terrasse,\n\nque D.________ et F.________ sont copropriétaires de la parcelle\nn° eee,\n\nque K.________ est locataire d’un appartement dans l’immeuble\nconstruit sur la parcelle n° eee,\n\nque le simple fait que D.________, F.________ et K.________ aient\nrecouru conjointement dans les affaires AC.bbb et AC.ccc ne suffit pas pour\n\nCAJ004\n-5-\n\nconsidérer que les juges de la CDAP sont prévenus ou apparaissent comme\ntels dans la présente affaire,\n\nque la présente affaire et les causes AC.bbb et AC.ccc ont des\nobjets distincts, la proximité géographique des parcelles concernées\n(n° ddd et eee) n’étant pas pertinente à cet égard,\n\nque ne constitue pas non plus un motif de récusation des juges\nde la CDAP le fait que K.________ soit locataire d’un appartement dans\nl’immeuble de propriété de D.________ et F.________,\n\nqu’en définitive, les griefs de D.________ et F.________ doivent\nêtre rejetés, dès lors qu’ils ne permettent nullement de retenir une\napparence de prévention ou de faire redouter une activité partiale des juges\nde la CDAP,\n\nqu’au vu de ce qui précède, la demande de récusation doit être\nrejetée ;\nattendu que les frais du présent arrêt, par 500 fr., sont mis à la\ncharge de D.________ et F.________, solidairement entre eux (art. 4 al. 1\nTFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière\nadministrative ; BLV 173.36.5.1]).\n\nCAJ004\n-6-\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation en corps de la Cour de droit\nadministratif et public du Tribunal cantonal déposée le\n9 juillet 2026 par D.________ et F.________ est rejetée.\n\nII. Les frais du présent arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), sont\nmis à la charge de D.________ et F.________, solidairement entre\neux.\n\nIII. L’arrêt est exécutoire.\n\nLa vice-présidente : Le greffier :\n\nDu\n\nL’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié\nà:\n\n- Mme Danièle Revey, Juge cantonale, Présidente de la CDAP,\n- M. D.________ et M. F.________, par l’intermédiaire de leur conseil,\nMe Théo Meylan, avocat à Vevey,\n- Municipalité de Q***,\n\npar l’envoi de photocopies.\n\nLe présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de\ndroit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17\njuin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces\nrecours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours\n\nCAJ004\n-7-\n\nqui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n\nCAJ004\n"}