{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-08-28", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_30e6ab288e64b1777ba7_2026-08-28.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5be2f98a-b00e-4ffa-83df-7202a469f899", "Checksum": "896578b6195c958e8432e085d456beda"}, "Scrapedate": "2026-09-19", "Scrapetime": "01:22:23", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 28.08.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 28.08.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 28.08.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2408", "Zeit UTC": "19.09.2026 01:22:23", "Checksum": "fe79ee36c203ad942490b79dfa6f94a9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 28.08.2026 \nRegeste:\nRécusation\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nRE26.***\n67\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION ADMINISTRATIVE\n\nSéance du 28 août 2026\n\nPrésidence de M m e K Ü H N L E I N , v i c e - p r é s i d e n t e\nJuges : M. Maillard et Mme Bendani\nGreffier : M. Frattolillo\n\n*****\n\nArt. 9 al. 1 let. e, 10 al. 2 et 11 al. 3 LPA-VD\n\nVu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et\npublic du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) le 9 juillet 2026 par D.________\net F.________ contre la décision rendue le 30 juin 2026 par la Municipalité de\nQ*** qui ordonne aux intéressés la suppression de la terrasse sur la toiture\ndu couvert fermé du restaurant « R*** » sur la parcelle n° eee, la remise en\nétat du couvert fermé et la cessation immédiate d’utiliser le couvert fermé\ncomme salle de restaurant et le toit du couvert fermé comme une terrasse ;\n\nCAJ004\n-2-\n\nvu la conclusion préalable de D.________ et F.________ prise dans\nleur acte de recours du 9 juillet 2026 tendant à ce que leur recours soit\ntransmis à la Cour administrative du Tribunal cantonal afin qu’elle statue\nsur leur demande de récusation de la CDAP,\n\nvu le courrier du 27 juillet 2026 de la Juge cantonale Danièle\nRevey, Présidente de la CDAP, selon lequel la requête de récusation devait\nêtre rejetée,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que le recours déposé par D.________ et F.________ le\n9 juillet 2026 est pendant devant la CDAP,\n\nque les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la\nprocédure administrative ; BLV 173.36) sont donc applicables au cas\nd’espèce,\n\nqu’en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC\n(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV\n173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la\ndemande de récusation présentée le 9 juillet 2026 par D.________ et\nF.________ pour l’ensemble des juges de la CDAP,\n\nqu’en outre, la demande est déposée en temps utile au sens de\nl’art. 10 al. 2 LPA-VD,\n\nque satisfaisant aux exigences de fond et de forme, la demande\nest ainsi recevable ;\n\nattendu que selon l’art. 9 let. e LPA-VD, toute personne appelée\nà rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser\nlorsqu’elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière –\nsoit pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 9 al. 1 let. a à d LPA-VD\n\nCAJ004\n-3-\n\n–, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle\navec une partie ou son mandataire,\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, seules des\ncirconstances constatées objectivement devant être prises en\nconsidération, la récusation devant demeurer l’exception (ATF 144 I 159\nconsid. 4.3 ; TF 8C_90/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1.1 et les références\ncitées),\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1\nCst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS\n101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des\nlibertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), permet au\nplaideur d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le\ncomportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité et\ntend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause\npuissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF\n144 I 159 consid. 4.3 ; 140 III 221 consid. 4.1 ; 138 I 1 consid. 2.2 et les\nréférences citées ; TF 2C_187/2021 du 11 mai 2021 consid. 3.1),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; 143 IV 69 consid. 3.2 ; 134 I 20 consid. 4.2 ; TF\n4A_525/2022 du 31 mars 2023 consid. 3.1.1 et les références citées),\n\nque le risque de prévention ne doit pas être admis trop\nfacilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des\ntribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_804/2022 du 24 février 2023\nconsid. 5.1 et les références citées) ;\n\nattendu qu’en l’espèce, D.________ et F.________ ont requis la\nrécusation de la CDAP dans leur recours du 9 juillet 2026 (AC.aaa), au motif\nque les causes AC.bbb et AC.ccc, dans lesquelles la récusation en corps de\n\nCAJ004\n-4-\n\nla CDAP avait été admise, dès lors que K.________, juge assesseur à la CDAP,\nétait partie à la procédure, avaient un lien direct avec la présente cause,\n\nque la Présidente de la CDAP a conclu au rejet de la demande\nde récusation, dès lors qu’à la différence des causes AC.bbb et AC.ccc,\nK.________, n’est pas partie à la procédure et que les objets desdites\nprocédures sont étrangers à la cause AC.aaa,\n\nque D.________ et F.________ ont réitéré leur requête en précisant\nnotamment qu’ils avaient également requis la jonction entre les causes\nAC.ccc et AC.aaa en raison de leur proximité personnelle, spatial et\nprocédurale,\n\n"}